|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les interrogations formulées par les pays concernant le volet territorial dans les futurs contrats de plans État-régions. L'actuel volet territorial 2000-2006 des contrats de plans État-régions a permis des acquis indéniables et il a été un accélérateur de la territorialisation des politiques publiques. Le pays, niveau de concertation entre les différents échelons territoriaux (intercommunalités, départements, région, àtat, Europe...), a facilité l'émergence de priorités infra-régionales au côté des priorités nationales et régionales. Une des valeurs ajoutée réside dans la participation des acteurs de développement (entreprises, associations...) à l'échelle locale via le conseil de développement, qui a permis de faire émerger une réelle dynamique de développement collant au plus près des réalités locales. Niveau d'élaboration de stratégies, fédérant des intercommunalités en vue de renforcer l'attractivité et la compétitivité des territoires (services, développement économique durable...), le pays apparaît comme un outil indéniable de rationalisation des dépenses publiques. Le contrat de pays est un outil de péréquation qui sort des approches et temporalités électorales pour ne considérer que le développement des territoires ; ce contrat prend une dimension stratégique grâce au crédit d'ingénierie qu'il contient, donnant aux territoires ruraux les moyens de mobiliser de la matière grise pour conduire des politiques dynamiques et rester compétitifs face à des territoires urbains organisés. C'est pourquoi il est souhaitable que la dynamique engagée sur les territoires à travers le renouvellement et l'approfondissement du volet territorial soit poursuivie. De fait, la présence maintenue de l'État est fortement souhaitée et il semble préférable d'aller vers des contrats cadres uniques, au lieu de télescopage possible avec les contrats d'agglomération. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur la suite des contrats après 2006 et donc sur l'enjeu fondamental que représente la pérennisation d'une politique nationale des pays mais également de lui faire savoir s'il entend se diriger vers des contrats cadres uniques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La circulaire du Premier ministre du 6 mars 2006 relative à la préparation des contrats de projets Etat-région 2007-2013 et la circulaire du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires de préparation du volet territorial du contrat de projets Etat-région assurent la poursuite d'une intervention de l'Etat en faveur des démarches territoriales infra-régionales. À ce titre, le volet territorial permettra notamment de maintenir la présence de l'Etat après 2006 aux côtés des pays ou des parcs naturels régionaux. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a eu l'occasion de préciser que l'Etat pourra financer l'ingénierie des pays sur l'ensemble des thématiques du volet territorial, telles que définies par les circulaires précitées. Ainsi, les thématiques pouvant occasionner un appui en ingénierie couvrent le développement durable des agglomérations et une meilleure intégration du tissu urbain ; les stratégies territoriales d'adaptation au changement climatique... ; la prévention des risques naturels ; l'adaptation des services au public et l'accompagnement des stratégies innovantes en matière de service à la personne ; les interventions en faveur de la filière agricole, de pêche et forestières ; les actions en faveur de la biodiversité et les actions d'adaptation des compétences professionnelles dans les zones en mutation économique. Cet éventail n'implique pas que les pays limitent leur champ d'action à ces thématiques mais que l'Etat, pour ce qui le concerne, concentrera son soutien financier sur celles-ci. Les conventions qui seraient passées entre l'Etat et les pays pourront recouvrir un cadre commun pluriannuel et unique incluant différentes thématiques et intégrant, le cas échéant, des moyens d'ingénierie. Les travaux menés en région sur le contrat de projets Etat-région aboutiront à préciser les formes que pourra revêtir le conventionnement avec les partenaires s'inscrivant dans le volet territorial et notamment à assurer une articulation entre les engagements passés dans le domaine du développement urbain et les conventions qui pourraient être passées avec des pays.
|