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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le plafonnement de revenus pour le versement des pensions de réversion du régime de base de la sécurité sociale des salariés du secteur privé. En effet, les revenus annuels du bénéficiaire ne doivent pas être supérieurs à 16 702,40 euros pour une personne seule, soit environ l 390 euros mensuels, et 26 723,84 euros si le bénéficiaire vit en ménage. Or les veuves et les veufs de personnes du secteur public ont droit à une pension égale à 50 % de celle dont bénéficiait leur conjoint, sans obligation d'activité ou de ressource. Si l'on peut se réjouir des avancées en matière de conditions de ressources, d'âge ou de mariage issues du décret du 24 août 2004 modifié par le décret du 23 décembre 2004, il n'en demeure pas moins qu'une disparité subsiste entre les salariés des secteurs public et privé. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être appliquées pour réduire cette iniquité de traitement, et notamment concernant la revalorisation du plafond précité.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que les prestations prévues dans les régimes spéciaux, notamment dans le secteur public, sont souvent, pour certains aspects, plus favorables que celles du régime général. Il en est ainsi de la condition de ressources. En revanche d'autres conditions comme la condition de non remariage ou le taux de la réversion sont moins favorables. Il convient de rappeler, d'une part, que les régimes spéciaux recouvrent par une seule prestation les pensions qui, dans le régime général, sont attribuées au titre du régime de base et des régimes complémentaires et, d'autre part, qu'aux avantages qu'ils accordent correspond un effort contributif des salariés et des employeurs spécifique. La comparaison doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais par une appréciation d'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Ainsi, les régimes complémentaires des salariés du privé allouent, sans condition de ressources, une pension égale à 60 % de celle du défunt. S'agissant plus particulièrement des pensions de réversion, il ne paraît pas justifié d'étendre systématiquement à l'ensemble des régimes chacune des dispositions constitutives du droit à réversion les plus favorables existant dans chacun des régimes (âge d'ouverture du droit, condition de non remariage, condition de ressources, taux de la réversion).
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