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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la protection des nappes souterraines. Les réserves mondiales en eau des nappes souterraines représentent 97 % de toute l'eau douce disponible sur les continents. En outre, les nappes alimentent en eau douce le réseau superficiel des cours d'eau. Il est donc essentiel de protéger les nappes contre les sources de pollution diffuse, d'autant que le renouvellement de ces eaux souterraines peut être très lent et que les pollutions y sont persistantes. A ce sujet, certains experts préconisent une voie complémentaire de préservation des nappes par la création de parcs naturels hydrogéologiques. Il s'agirait de constituer des espaces entretenus mais non cultivés dont la fonction essentielle serait de protéger en priorité les zones d'alimentation des nappes captives profondes et des sources minérales. De telles réserves existent déjà en Belgique : la région Ardennes, qui reçoit les eaux d'infiltration de la source minérale Spa, est exploitée avec des précautions draconiennes pour protéger la nappe. De même, en Australie, des parcs naturels existent aujourd'hui autour des réservoirs de stockage des eaux superficielles destinées à la fabrication d'eau potable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur les possibilités de création de tels espaces dans notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le renforcement de la préservation des nappes souterraines par la création de parcs naturels hydrogéologiques. L'importance économique (eau potable, irrigation, eau industrielle) et environnementale (alimentation des cours d'eau) des eaux souterraines fait de leur préservation un facteur de développement durable. Compte tenu de cet enjeu fondamental, l'idée de créer des structures juridiques ad hoc, comme cela vient d'être fait pour les parcs naturels marins (loi adoptée par l'Assemblée nationale le 30 mars 2006), doit être légitimement examinée. Si la protection des eaux souterraines dispose déjà d'outils réglementaires conséquents, le projet de loi sur l'eau complète et renforce fortement la lutte contre les pollutions diffuses. Une réglementation spécifique est déjà mise en place dans les zones vulnérables afin de protéger des nitrates les points de captage de l'alimentation en eau potable. En ce qui concerne les pesticides, les ministères chargés de la consommation, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie ont rendu public le 28 juin 2006 un plan interministériel destiné à réduire l'utilisation des pesticides et les risques que leur utilisation peut engendrer sur la santé, l'environnement et la biodiversité. Ce plan vise à agir sur les produits en améliorant leurs conditions de mise sur le marché, agir sur les pratiques et minimiser le recours aux pesticides, développer la formation des professionnels et renforcer l'information et la protection des utilisateurs. Le projet de loi sur l'eau, adopté en deuxième lecture au Sénat, prévoit en outre de donner les outils à l'État, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de « bon état écologique » fixé par la directive cadre européenne (DCE) du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. En particulier, l'article 17 de cette directive prévoit l'adoption de mesures de prévention et de contrôle de la pollution des eaux souterraines. Une directive fille, en cours d'élaboration, doit prochainement clarifier les objectifs de la DCE relatifs à la qualité des eaux souterraines (bon état chimique, non détérioration de la qualité de l'eau, l'empêcher ou limiter l'introduction de polluants dans les nappes), en tenant compte de la probabilité des effets néfastes surles écosystèmes aquatiques ou terrestres associés. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), en cours d'actualisation d'ici 2009, vont présenter par bassin les masses d'eau souterraines à risque, suivies par des réseaux de surveillance, et les programmes de mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de bon état des eaux. Concernant plus spécifiquement les aires de protection, l'article 14 du projet de loi sur l'eau permet à l'autorité administrative, en pratique au préfet, de délimiter « des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur ». Ces zones sont plus larges que les périmètres de protection des captages prévus par le code de la santé publique, qui protègent les captages existants contre les seules pollutions ponctuelles et sont sans effet significatif sur les pollutions diffuses. L'objectif est, dans un territoire identifié, d'élaborer en concertation avec les collectivités et l'ensemble des acteurs, notamment agricoles, un plan d'action contre les pollutions diffuses. Une animation permettra de développer ces actions sur la base du volontariat et de leur apporter les financements correspondants. Dans un deuxième temps, au vu de la participation et des enjeux sur les milieux, notamment sur les zones d'alimentation des captages, certaines mesures pourront être rendues obligatoires. En conclusion, la création de nouvelles entités juridiques telles que des parcs naturels hydrogéologiques ne semble pas à l'heure actuelle nécessaire : les structures et outils existants ou en développement, adaptés aux spécificités hydrogéologiques françaises, permettront, en associant les acteurs de l'eau, de mettre en oeuvre les actions exigées en ce domaine, avec un impératif de résultat à l'horizon 2015. Les parcs nationaux et régionaux et les réserves pourront, par contre, être amenés à prendre en compte la protection des eaux souterraines en complément de leurs objectifs premiers (chartes des parcs et statuts des réserves) afin de les rendre compatibles avec les orientations des SDAGE.
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