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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des agents du comité d'établissement des anciennes Houillères du Centre-Midi après la cessation définitive d'activité de Charbonnages de France prévue le 31 décembre 2007. Ces agents, qui ont environ vingt ans d'ancienneté, sont très inquiets pour leur devenir professionnel car ils auront beaucoup de difficultés, compte tenu de leur âge et de la situation de l'emploi dans les régions minières, à retrouver un nouvel emploi. Il semblerait que Charbonnages de France avait pris des engagements pour aider et faire des propositions à ces salariés, notamment en les intégrant à son effectif ; pourtant, à ce jour, aucune proposition ne leur a été faite. Par ailleurs, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui doit reprendre les activités sociales et culturelles de CDF à sa cessation d'activité, doit créer plusieurs groupes de travail entre les ministères de tutelle, les syndicats et les personnalités compétentes, notamment un portant sur les activités sociales et culturelles ; or, l'ANGDM n'ayant pas vocation à reprendre l'intégralité des activités et notamment les centres et les colonies de vacances qui devraient être mis en vente d'ici à la fin de 2007, les possibilités de poursuite d'activité de ces salariés semblent se restreindre de jour en jour. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les orientations qu'il entend prendre pour que tous ces salariés puissent retrouver un poste de travail sur leur secteur géographique, notamment au sein de l'ANGDM qui doit recevoir de nouvelles et importantes missions après la dissolution précitée.
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Texte de la REPONSE :
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Le groupe de travail de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) dénommé « transferts sociaux », chargé d'examiner le devenir de l'action sociale et culturelle pour les actifs de Charbonnages de France (CdF), s'est déjà réuni à quatre reprises. L'inventaire des activités sociales et culturelles, actuellement assurées par CdF, a été réalisé avec l'appui de l'entreprise. Le devenir des agents du comité d'établissement du Centre-Midi de CdF ne pourra être déterminé qu'une fois définies les activités qui seront transférées à l'agence. En parallèle à ces travaux, le ministre délégué à l'industrie a demandé à la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT de se rapprocher de CdF pour élaborer, de manière pratique, les modalités de l'adaptation du fonctionnement de ce comité d'établissement à la diminution, régulière et certaine, du nombre de bénéficiaires des prestations, qui est la conséquence de la réduction du nombre de mineurs de charbon actifs. Les agents qui n'auront pas été affectés aux activités transférées pourront, s'ils n'ont pas été reclassés dans d'autres organismes ou entreprises, postuler pour de nouvelles fonctions au sein de l'ANGDM. L'ensemble des agents du comité d'établissement seront maintenus dans leur situation actuelle dans l'attente des conclusions du groupe de travail sur ce volet. Par ailleurs, le pacte charbonnier étant réservé au personnel de CdF relevant du statut du mineur, son application aux agents du comité d'établissement ne semble pas envisageable.
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