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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le traitement des eaux domestiques usées. Dans notre pays comme dans la plupart des pays industrialisés, les eaux domestiques sont le plus souvent collectées et acheminées vers des stations d'épuration avant d'être rejetées, assainies d'une grande partie de leur pollution, dans le milieu naturel. Afin de généraliser encore davantage ces pratiques, la directive européenne du 21 mai 1991 impose désormais, à l'ensemble des pays de la Communauté et dans des délais déterminés, leur extension à des villes de moindre importance. Elle fixe en outre les conditions dans lesquelles le contrôle des rejets des stations d'épuration doit être effectué. Alors qu'en 1995 89 % de la population française était déjà raccordée à un réseau d'assainissement, avec cette directive ce sont toutes les communes de plus de 2 000 habitants qui ont dû l'être depuis fin 2005. Cette directive impose aussi aux petites collectivités ainsi qu'aux habitants dispersés - qui utilisent des procédés de type fosses septiques ou simples lagunages - un certain degré d'épuration des eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel, dont elle fixe les valeurs limites. Sur ce dernier point, il lui demande s'il est envisagé d'accorder des aides financières spécifiques aux petites communes rurales - au-delà des 20 % accordés par les agences de bassin - afin qu'elles puissent se conformer à la réglementation en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le traitement des eaux domestiques usées dans les zones rurales et les exigences de la directive européenne du 21 mai 1991 applicables à ces communes. Les obligations que doivent remplir les communes en matière d'épuration des eaux usées domestiques sont en effet encadrées, en ce qui concerne l'assainissement collectif, par la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. La construction de réseaux de collecte des eaux usées domestiques peut s'avérer coûteuse pour les communes à l'habitat peu dense, notamment rurales. Leur mise en place constitue toutefois une obligation au titre de la directive uniquement pour les agglomérations suffisamment denses dont la population et les activités économiques regroupées produisent une pollution supérieure à celle de deux mille équivalents habitants. En matière d'assainissement collectif les agglomérations dont la taille est inférieure ont seulement l'obligation d'assurer l'épuration des effluents collectés par les réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques existants, les immeubles non raccordés devant alors être assainis par des dispositifs d'assainissement non collectif à la charge des propriétaires pour lesquels la directive de 1991 ne fixe pas d'exigences particulières, celles-ci relevant des réglementations nationales. Les petites communes possédant déjà un réseau public de collecte doivent donc mettre en conformité leur assainissement collectif avec les obligations fixées par la directive du 21 mai 1991, la dernière échéance du 31 décembre 2005 étant maintenant dépassée. Eu égard aux investissements importants que peut représenter la mise en oeuvre d'un système d'assainissement collectif, les communes ou groupements de communes compétents doivent utiliser le zonage d'assainissement, prévu à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, de façon à ne prévoir un assainissement collectif que pour la partie de leur territoire où l'habitat est suffisamment dense pour justifier un assainissement collectif. Trop souvent encore, l'assainissement collectif est privilégié dans les communes rurales au détriment de l'assainissement non collectif, mieux adapté pourtant sur des zones peu densément peuplées. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques adoptée le 20 décembre 2006 prévoit d'ailleurs d'encourager au développement de l'assainissement non collectif en permettant aux communes d'intervenir plus largement qu'aujourd'hui dans l'entretien et la rénovation des installations d'assainissement non collectif des particuliers. Elle confirme en outre la mission d'aide au financement des équipements d'assainissement des communes rurales que jouent les agences de l'eau depuis la suppression du Fonds national de développement des adductions d'eau intervenue en 2005. Au titre de la période 2007-2012, elle prévoit que les agences de l'eau devront consacrer au moins un milliard d'euros à l'équipement des communes rurales en matière d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées domestiques, ce qui représente en moyenne annuelle plus de deux fois ce que le FNDAE a apporté à ce financement sur les années 2003 et 2004.
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