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Rubrique :
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pharmacie et médicaments
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Tête d'analyse :
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pharmaciens
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Analyse :
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rémunérations à l'acte. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos de l'enquête réalisée par l'association UFC-Que Choisir concernant les prix pratiqués par les pharmaciens pour des produits non remboursables. En 1996, une première étude avait mis en évidence les écarts de prix allant de 13 à 67 %. Aujourd'hui, il est démontré que les écarts pouvaient atteindre de 36 % à 170 % pour un même produit d'une pharmacie à l'autre. Le prix du produit Nicopatch, par exemple, qui aide au sevrage tabagique, varie selon les officines de 49,50 euros à 93,20 euros. Dans un contexte de lutte contre le tabagisme et de réduction du déficit des comptes sociaux, cet exemple est très significatif et en opposition avec les priorités des pouvoirs publics. Si les prix des médicaments sont libres et si le consommateur peut faire jouer la concurrence, cette hypothèse n'est pas toujours possible dans certaines zones territoriales. Cette enquête a, par ailleurs, mis en évidence que les dépenses de santé ont baissé et la qualité des conseils s'est améliorée dans les pays où la rémunération des pharmaciens ne dépend pas de la vente des médicaments. En France, les pharmaciens sont rémunérés à la marge sur le prix des médicaments qui représentent 94 % de leur chiffre d'affaires. Les pharmaciens québécois sont payés par des honoraires indépendants du prix des médicaments soit 5,52 euros par ligne des médicaments prescrits et ce quels que soient le prix et la quantité délivrée. Aux Pays-Bas les pharmaciens perçoivent de la part des caisses d'assurance maladie le remboursement du prix du médicament majoré de 5 euros. Il est à noter que les médecins de ce pays prescrivent en DCI, dénomination commune internationale. La Suisse romande a également opté pour un autre principe de rémunération basée sur un forfait pharmacien (travail de contrôle, de conseil et de remplacement par un générique) et un forfait patient (tenue du dossier de ce dernier) qui a permis l'économie de 320 millions d'euros depuis sa mise en application le 1er janvier 2001. Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens qualifie la réforme de la rémunération des pharmaciens de « tendance de fond ». Il lui demande de lui faire part de son point de vue quant à la rémunération à l'acte des pharmaciens et les intentions du Gouvernement quant à cette possibilité.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de l'enquête de l'association UFC-Que choisir, il a été constaté des différences de prix d'une pharmacie à l'autre pour un même produit non remboursable. En effet, les prix des médicaments non remboursés par la sécurité sociale sont libres. Les prix fabricants peuvent varier de façon importante en fonction des quantités achetées, et les marges des pharmaciens peuvent également varier d'une pharmacie à l'autre. Une forte homogénéité entre les prix pratiqués pour un même produit signifierait qu'il y a entente entre les pharmacies, une telle pratique est répréhensible et serait sanctionnée. L'attention du ministre chargé de la santé est appelée par ailleurs sur la baisse des dépenses de santé et l'amélioration de la qualité des conseils dans les pays où la rémunération des pharmaciens ne dépend pas du prix des médicaments. Cette piste de travail n'est pas écartée a priori ,mais nécessite une réflexion approfondie en concertation avec les différents partenaires et doit être menée dans un cadre plus global de réflexion sur le rôle du pharmacien. Actuellement, les réflexions ont commencé notamment sur l'automédication. En outre, des propositions visent à permettre certaines prescriptions par le pharmacien, qui serait rémunéré à l'acte. Par ailleurs, il s'avère que, d'ores et déjà, les pharmaciens bénéficient d'une rémunération forfaitaire pour certains de leurs actes. En effet, depuis de longues années, les préparations magistrales sont payées sur la base de tarifs forfaitaires déclinés dans le cadre du tarif pharmaceutique national (TPN). Une réflexion est actuellement en cours concernant les dispositions relatives à ces préparations. De plus, l'UNCAM et les syndicats de pharmaciens ont négocié récemment une convention sur la permanence pharmaceutique organisée sur la base d'astreintes rémunérées forfaitairement.
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