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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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enquêtes publiques
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Analyse :
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concertation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur une possible réforme du code de l'environnement. En effet, la Côte Vermeille est régulièrement l'objet de projets divers et variés. Le dernier en date est l'installation d'un parc à thons. Cette côte est dotée d'un vaste panel de protections et de classements nationaux ou internationaux. L'Unesco étudie actuellemnet notre demande de rennaissance. Nous constatons tous, élus et associations, habitants et usagers de l'espace, un manque récurent de concertation et d'information. En effet, la plupart du temps, il faut attendre le stade de l'enquête publique pour obtenir quelques informations. La population, bien souvent, n'est pas prise en considération. Ainsi, par manque d'accès aux données et aux études, un climat difficile s'instaure et ne permet pas ou plutôt ne permet plus de travailler avec sérénité. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les dispositions actuellement en vigueur allant dans ce sens et, d'autre part, quelles seraient les mesures à prendre afin d'améliorer le dispostif existant.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux enquêtes publiques et à la concertation du public. Elle tient à souligner que le sujet de l'information et de la participation des citoyens concernant les projets ayant un impact sur l'environnement fait partie des préoccupations majeures du ministère de l'écologie et du développement durable et ne se limite pas aux procédures d'enquête publique, même s'il convient de souligner que cette dernière est une étape essentielle dans la préparation d'un projet. Elle est en effet la procédure qui permet de faire participer le public à un stade où il peut obtenir des informations précises sur le projet, par exemple par le biais de l'étude d'impact. Depuis, un certain nombre d'innovations ont permis de renforcer la participation du citoyen en matière d'environnement au cours des dernières années, comme par exemple la création de la Commission nationale du débat public (CNDP) en charge de la procédure de débat public pour les grands projets d'infrastructures et d'aménagement, qui permet aux citoyens d'être informés et de faire valoir leur point de vue très en amont du projet. En outre, la France a ratifié en 2002 la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dite Convention d'Aarhus. Le ministère de l'écologie et du développement durable a pris, dans ce cadre, un certain nombre d'initiatives permettant la transparence des informations par le biais des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Enfin, deux directives communautaires sur l'accès à l'information et la participation du public sont en cours de transposition afin de faire appliquer les principes de la Convention d'Aarhus en matière d'accès à l'information environnementale et de participation du public dans le droit national. Après la modification de dispositions législatives du code de l'environnement sur l'accès à l'information par le biais de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire du 26 octobre 2005, ces deux directives seront complètement transposées par la modification dans la partie réglementaire du même code de dispositions sur l'accès à l'information ainsi que sur les procédures d'étude d'impact et d'enquête publique.
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