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Texte de la REPONSE :
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Le rapport annuel pour 2005 de la cour des comptes relève un certain nombre d'améliorations à apporter dans la gestion des fonds du « 1 % logement ». Des efforts pour que le dispositif du « 1 % logement » tende vers l'optimum socio-économique ont déjà été réalisés et se poursuivront. Le nombre de collecteurs associés de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) a diminué de près de 50 % depuis 1990, puisqu'il est passé de 257 organismes à 134 entre 1990 et 2004 et à 128 en 2005. Il est désormais important de veiller à ce que la poursuite de la réduction du nombre de collecteurs se répartisse de manière homogène sur l'ensemble du territoire, ce qui est le cas aujourd'hui, afin de ne pas concentrer la représentation du « 1 logement » sur certains bassins d'emplois au détriment de zones géographiques aux bassins d'emplois moins denses. En ce qui concerne les coûts de gestion des collecteurs associés de l'UESL, la convention d'août 1998 conclue entre l'État et l'UESL a permis de définir un ratio représentatif. Ce ratio a diminué de façon constante jusqu'en 2002 pour progresser à nouveau en 2003 et 2004, ce qui s'explique notamment par l'élargissement de la panoplie des interventions du « 1 % logement ».
| EN MILLIONS D'EUROS |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
Charges de
fonctionnement (A) |
283 |
279 |
258 |
241 |
232 |
227 |
232 |
232 |
244 |
252 |
Immobilisations
financières (B) |
17 962 |
17 966 |
18 289 |
18 411 |
18 597 |
18 820 |
19 525 |
19 783 |
20 354 |
20 846 |
| Ratio (A/B) |
1,58 % |
1,55 % |
1,41 % |
1,31 % |
1,25 % |
1,21 % |
1,19 % |
1,17 % |
1,20 % |
1,20 % |
L'État et l'UESL se sont engagés, dans leur convention conclue le 22 mai 2006, à mener une réflexion sur le niveau des frais de gestion des collecteurs et à définir des objectifs de maîtrise de ces frais pour les années à venir, qui prennent en compte la multiplication des nouvelles missions des associés collecteurs et la diversification des politiques nationales d'emploi des fonds du « 1 % logement ». Enfin, s'agissant de l'évaluation des politiques d'emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, elle fait l'objet d'un programme d'étude et d'évaluation, régulièrement actualisé et complété pour intégrer les actions nouvelles demandées au dispositif du « 1 logement ». À titre d'exemple, un bilan global et approfondi de la convention du 14 mai 1997 relative aux interventions en faveur des populations connaissant des difficultés particulières d'accès et de maintien dans leur logement, dite convention « 10 % », a été effectué pour préparer la mise au point et la signature entre l'État et l'UESL de la nouvelle convention qui en prend le relais au 1er janvier 2007. De même, une évaluation des résultats de la convention conclue entre l'État et l'UESL le 22 mai 2006 est prévue dès décembre 2006 en matière de définition de ratios améliorés de gestion.
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