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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret en préparation relatif à la création d'un dispositif de transfert spécifique de quantités de référence laitière sans terre. Ces transferts de quotas se feraient contre paiement par les producteurs attributaires des références libérées. Lors de la réunion du conseil fédéral de la Fédération nationale des producteurs de lait du 16 novembre 2005, cette mesure avait été évoquée et quelques producteurs de l'Ouest avaient proposé l'expérimentation d'un dispositif d'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL) complémentaires financées par les producteurs pour donner de la fluidité aux références laitières. Ce dispositif devait être encadré et sa mise en oeuvre facultative pour tenir compte de la diversité des situations régionales. Ainsi, si ce dispositif était appliqué en Côte-d'Or, il ne manquerait pas d'avoir des conséquences très dommageables en raison des contraintes financières déjà très importantes pour les producteurs : les jeunes ne pourraient pas acheter le quota qui leur a été octroyé cette année ; de même, compte tenu de la valeur des droits de paiement unique (DPU) liés à des prés, leur avenir serait très compromis si le quota laitier qui y était attaché disparaissait. Il souhaiterait avoir des informations concernant ce décret et l'assurance que le dispositif éventuellement mis en place serait bien facultatif, comme cela était prévu.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers sans cession de terre. Ce dispositif permettrait d'effectuer des transferts de quotas laitiers sans cession de terre contre paiement par les producteurs attributaires des quotas libérés, selon un barème défini par litre. Une indemnité, calculée selon le même barème, serait versée au producteur cédant le quota dont il dispose. Il est prévu que la mise en oeuvre de ce dispositif soit optionnelle dans chaque département, sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Ce dispositif sera donc mis en place dans les départements où il pourra participer à l'amélioration de la dynamique laitière. La mise en oeuvre du dispositif est conditionnée par la publication d'un décret soumis aux avis du Conseil de la concurrence et du Conseil d'État. Le décret a été transmis avec une mention d'urgence le 23 mars 2006 au Conseil de la concurrence qui devrait rendre son avis prochainement. Les modalités de sa mise en oeuvre, notamment l'articulation avec le dispositif d'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL) et la fixation du barème, feront l'objet d'un arrêté annuel, pris pour chaque campagne laitière. Le Gouvernement veillera à ce qu'il n'introduise pas des charges pénalisant l'installation de jeunes agriculteurs. Selon les résultats obtenus lors de la première année de mise en oeuvre, ce dispositif à vocation expérimentale pourra être reconduit.
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