FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 88777  de  M.   Blum Roland ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2717
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  chirurgiens
Analyse :  chirurgie esthétique. exercice de la profession. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Roland Blum appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article L. 6322 de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé qui introduit l'obligation de pratiquer les actes de chirurgie esthétique dans des établissements satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Le décret d'application du 11 juillet 2005 oblige les praticiens désirant travailler dans ces établissements à posséder la compétence de chirurgie plastique réparatrice et esthétique. La circulaire du 23 décembre 2005 ajoute encore à la loi en qualifiant les actes de liposuccion d'« actes chirurgicaux réservés aux seuls chirurgiens qualifiés en chirurgie esthétique », précisant de plus que les omnipraticiens travaillant dans ces établissements ne pourront bénéficier, malgré leur expérience, du délai de deux ans offert aux autres praticiens, ce qui est un traitement discriminatoire. Cette circulaire aboutissant de fait à interdire à ces omnipraticiens une activité professionnelle que certains pratiquent depuis plus de vingt ans. D'une loi dont l'objectif était le droit des malades et la qualité du système de santé nous sommes arrivés à une circulaire qui réserve la pratique d'actes de chirurgie médicale, tels que la liposuccion, à un groupe de praticiens, interdisant à tout autre praticien, même très expérimenté, la pratique de ces actes. La dérive des textes aboutit à dire que la liposuccion est un acte chirurgical lourd réservé aux seuls chirurgiens alors que des actes tels que arthroscopie ou l'angioplastie, actes tout à fait équivalents quoique plus invasifs, pourront continuer à être pratiqués dans des blocs opératoires par des omnipraticiens n'ayant aucune qualification chirurgicale. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet et sur le rôle des omnipraticiens expérimentés.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N