|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les nécessaires évolutions que demandent actuellement les relations entre le monde des petites et moyennes entreprises et le secteur bancaire. Selon la confédération générale de l'artisanat et du commerce français (CGACF), les petites et moyennes entreprises rencontrent les plus grandes difficultés pour obtenir les services de base des banques, tels que l'ouverture d'un compte professionnel, l'utilisation du chèque de banque, l'autorisation du moindre découvert ou encore l'octroi de crédits ou financements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est très attentif à l'accès au crédit des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles. La France a connu, en 2005, un record avec 225 000 créations d'entreprises. Toutes ces entreprises ont obtenu, pour fonctionner, l'ouverture d'un compte et des services bancaires de base. En outre, un code des relations entre les banques et les PME/TPE a été signé ; il devrait entrer en vigueur à l'automne 2006. Son objectif est d'instaurer de bonnes pratiques entre les acteurs concernés et de renforcer la compréhension réciproque des rôles en développant le dialogue et la transparence pour une plus grande efficacité. Les axes principaux concernent l'accueil des créateurs et des repreneurs d'entreprise, le développement des relations équilibrées et durables et les modalités d'octroi de crédit. De plus, le Gouvernement a choisi de favoriser les mécanismes de garanties de crédits bancaires aux très petites entreprises (TPE) à travers le groupe bancaire public OSEO BDPME et sa filiale OSEO Sofaris. En 2005, près de 55 000 entreprises ont été soutenues, toutes interventions confondues. OSEO a pris 3,7 MdEUR de risques (3,4 Md en 2004) qui ont permis la mise en place de 8,8 MdEUR de financements. La création, l'innovation, la transmission représentent 62 % en nombre des interventions (plus de 34 000 PME) et près de 50 % des programmes accompagnés, soit 4,3 MdEUR. Au cours de cette même année, plus de 40 000 entreprises ont bénéficié de la garantie d'OSEO Sofaris pour des opérations de création, transmission et développement. 72 % des interventions d'OSEO Sofaris concernent les TPE. Pour 2006, l'État a doublé les dotations d'OSEO. Elles passeront de 200 MEUR en 2005 à 320 MEUR en 2006 pour atteindre 400 MEUR en 2007. OSEO ANVAR, dédié à l'aide à l'innovation, bénéficiera de 120 MEUR en 2006 et de 160 MEUR en 2007. Les moyens d'OSEO Sofa ris seront portés de 200 MEUR à 240 MEUR en 2007. Conformément à l'annonce du Président de la République, un effort conséquent à été fourni pour la création d'entreprise. Ainsi, le volume des prêts à la création d'entreprise (PCE) va-t-il augmenter pour passer de 14 400 en 2005 à 30 000 à la fin 2007. Depuis sa création en 2000, pas moins de 60 000 prêts ont été distribués. Enfin, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME ont supprimé le taux de l'usure pour les crédits accordés pour des besoins professionnels, à l'exception des découverts en compte courant. Cette mesure donne un cadre au développement de l'accès au crédit sur la base d'une tarification adaptée à chaque catégorie de situation.
|