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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une ratification du protocole de Londres. Signé en 2001, ce protocole prévoit que la France renonce à l'exigence d'une traduction intégrale en français des brevets européens rédigés en anglais ou en allemand. Cela signifie que des brevets dont la description sera faite en anglais ou en allemand, soit 90 % d'entre eux, seraient opposables en France, à des entreprises françaises. Cette situation va conduire inévitablement un grand nombre d'entreprises étrangères à profiter de cette aubaine et donc à déposer un nombre élevé de brevets dans notre pays qui constitue pour elles un marché majeur. Pour comprendre la portée juridique de ces brevets, il appartiendrait alors aux entreprises de les traduire elles-même en français, au risque sinon de se voir éliminer d'un marché pour lequel elles ont investi. Il y a là un enjeu de politique industrielle et technologique considérable pour notre pays, tant la vulnérabilité des entreprises françaises et notamment des PME serait accrue par la ratification du protocole de Londres. C'est pourquoi, au nom de l'intérêt de la France, des capacités d'innovation de ses entreprises, de la protection de sa propriété industrielle, il lui demande de refuser le processus de ratification du protocole de Londres. Il aimerait connaître dans les meilleurs délais sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le 29 juin 2001, la France a signé l'accord de Londres qui modifie la convention sur le brevet européen adoptée à Munich en 1973. Les enjeux de sa ratification sont à la fois industriels, scientifiques, juridiques et linguistiques. Ces derniers concernent la place réservée au français dans le domaine de la propriété industrielle et plus particulièrement la mise à disposition du public et des professionnels de la documentation des brevets européens en langue française. Selon l'article premier de cet Accord, les États dont la langue officielle est l'une des trois langues de l'Office européen des brevets (anglais, allemand, français) renoncent à la traduction des descriptions des brevets. À première analyse, le statut réservé à la langue française serait préservé par le maintien du régime officiel trilingue (anglais, allemand, français) de l'Office européen des brevets (DEB). En permettant à des brevets rédigés en langue française d'être applicables sans traduction dans différents pays membres de l'OEB, l'accord peut également renforcer la diffusion internationale de notre langue. D'autres arguments doivent cependant être pris en compte. En effet, l'accord de Londres peut avoir des conséquences sur l'usage du français comme langue de l'innovation scientifiques et technique qu'il faut avoir à l'esprit. Un brevet rédigé en anglais ou en allemand pourrait être valable en France en l'absence de traduction en français de sa description, qui constitue sa partie la plus volumineuse et la plus riche en prescriptions techniques. Une entreprise française pourrait également déposer à l'OEB un brevet rédigé en anglais ou en allemand sans avoir à le traduire dans la langue de la République. Par ailleurs, cet accord peut porter atteinte à la capacité de notre langue à désigner et à décrire les innovations scientifiques et techniques et, par voie de conséquence, conduire à une « perte de fonctionnalité » du français. Cela alors même que notre pays entreprend une politique volontariste pour permettre à notre langue de désigner les réalités scientifiques et techniques contemporaines. En résumé, s'il semble conforter le statut réservé à la langue française dans le secteur de l'innovation industrielle, l'accord de Londres tend de facto à en réduire l'usage. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets européens avec la volonté d'améliorer la compétitivité et la capacité d'innovation des entreprises françaises. Pour sa part, le ministère de la culture, conscient de ces enjeux, est néanmoins extrêmement attentif à ce que cette approche ne porte pas atteinte à la politique conduite par la France en faveur de l'usage et du développement de notre langue ainsi que de la promotion de la diversité linguistique en Europe.
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