FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 88795  de  M.   Glavany Jean ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2718
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  affiliation
Analyse :  CMU. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution de la CMU pour les ressortissants étrangers vivants sur notre territoire. En effet, l'attractivité de notre pays amène des couples étrangers, provenant du Royaume-Uni ou d'autres pays européens à venir s'installer dans nos régions et départements. Ces couples, qui achètent des maisons, ont un train de vie aisé notamment grâce au télétravail avec leur pays qui leur procure des sources de revenus conséquentes et bénéficient pourtant de la couverture maladie universelle en matière de couverture de santé. La CMU est pourtant strictement réservée aux personnes se trouvant dans des situations de vie difficile afin de leur permettre un accès égalitaire à la santé et aux soins. Il lui demande donc comment l'État peut éviter ce type d'abus en matière de santé afin que la CMU ne soit attribuée qu'aux personnes qui remplissent les critères d'éligibilité et ne permettent pas à des personnes qui sont loin d'être dans des situations de précarité de pouvoir bénéficier de cette avancée sociale en contournant les règles et donc en transgressant la loi.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N