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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les associations responsables de lycées agricoles privés. En effet, ces dernières éprouvent de graves difficultés à obtenir la pleine application des dispositions de la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984, et par là même, les crédits nécessaires à leur fonctionnement. Pour la seule année 2002, un écart de 12,5 millions d'euros existe entre le montant des subventions de fonctionnement versé et celui prévu par la loi (le Conseil national de l'enseignement agricole privé a introduit cette affaire devant le Conseil d'Etat le 18 avril 2002). A ces difficultés s'ajoutent deux autres questions non moins préoccupantes : la question du financement des bourses d'internat pour les élèves des secteurs public et privé, et la question du manque de crédits pour les rémunérations des enseignants contractuels exerçant dans les établissements privés sous contrat. Par conséquent, il souhaite qu'il lui indique les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cet état de fait et, en définitive, pour renouer le dialogue avec lesdites associations.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne la revalorisation de la subvention de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 8 du code rural, le ministère de l'agriculture a obtenu, à l'issue des négociations sur le budget 2003, une revalorisation de la subvention sur la base des résultats de l'enquête de l'inspection de l'enseignement agricole. Quant aux crédits de rémunération des enseignants contractuels, le besoin de financement 2002 sera couvert d'ici à la fin de la gestion. Pour 2003, la ligne de rémunérations a été réévaluée en projet de loi de finances pour tenir compte de la dépense réelle. Par ailleurs, le ministère des finances a donné son accord pour l'attribution de la bourse à l'internat à la rentrée 2002.
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