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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Morin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le dossier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) déposé par la commune de Pont-Audemer. En 2001, les organismes de logements sociaux Eure Habitat et la Siloge du département de l'Eure ont été lauréats d'un concours lancé par la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie portant sur le thème de la reconquête urbaine. Ces deux dossiers concernaient deux quartiers situés sur la commune de Pont-Audemer. Compte tenu de l'importance des projets en jeu, des interactions et de l'impact sur le développement futur de cette commune, la ville a, dès 2002, souhaité engager une opération de requalification urbaine afin d'assurer la cohérence et l'accompagnement des opérations pour en garantir la pérennité. Le programme prévoit la déconstruction et la reconstruction de 254 logements ainsi que la réhabilitation des immeubles restant en place. S'agissant des méthodes adoptées et des problématiques à traiter, l'ensemble du projet envisagé sur Pont-Audemer est en tous points identique à ceux des zones ORU, définis par l'État. Ces différents projets ont été présentés au ministre par M. le préfet de l'Eure et considérés comme recevable. Un dossier global a donc été élaboré par la commune et déposé auprès de l'ANRU. Il prévoit des investissements de plus de 54 millions d'euros dont 14,7 millions d'euros proviendraient de l'ANRU. Or le territoire de Pont-Audemer n'est pas classé en périmètre GPV ou ORU. Au regard des enjeux urbains et humains de ce programme, il apparaît grandement souhaitable qu'une dérogation puisse être accordée afin que ce dossier bénéficie des financements de l'ANRU sans lesquels il ne pourra malheureusement pas aboutir.
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT DU PROJET DE RÉNOVATION URBAINE DE PONT-AUDEMER
M. le président. La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question, n° 887, relative au financement du projet de rénovation urbaine de Pont-Audemer.
M. Hervé Morin. Monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, j'ai déjà eu l'occasion de signaler à de nombreuses reprises à Jean-Louis Borloo et à son cabinet l'importance que j'attache à un dossier qui me tient particulièrement à coeur, celui de l'opération de renouvellement urbain de la ville de Pont-Audemer, dont deux quartiers cumulent toutes les caractéristiques que l'on connaît des quartiers difficiles : difficultés d'intégration, délinquance importante, taux de chômage très élevé. Cette ville n'a pas la chance d'être classée en périmètre GPV - grand projet de ville - ou ORU - opération de renouvellement urbain. Par conséquent, son projet rencontre des difficultés dans la perspective d'un financement par l'ANRU, l'Agence nationale de rénovation urbaine.
Ce projet a pourtant été lauréat d'un concours au niveau régional puisqu'il a été reconnu par la direction régionale de l'équipement comme le meilleur projet porté par une ville. Il prévoit la déconstruction et la reconstruction de près de quelque 250 logements. Je demande donc au Gouvernement de faire en sorte qu'il puisse être financé par l'ANRU de façon dérogatoire puisqu'il existe une possibilité.
Je souhaite alerter une fois encore, officiellement, le Gouvernement sur la nécessité de répondre à cette demande de la municipalité de Pont-Audemer, qui mérite toute son attention.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le président Morin, vous attirez l'attention de Jean-Louis Borloo, de Marc-Philippe Daubresse et de Catherine Vautrin sur le projet de rénovation urbaine de la commune de Pont-Audemer. Ils m'ont dit que la situation de cette commune et l'intérêt du projet porté ne leur ont pas échappé, bien au contraire.
Vous évoquez la procédure dérogatoire prévue à l'article 6 de la loi du 1er août 2003. Elle permettrait en effet des dérogations au système général de financement par l'Agence nationale de rénovation urbaine pour ce qui est des opérations de démolition-reconstruction de logements, notamment.
Aujourd'hui, la position du Gouvernement, tant sur ce projet spécifique de la commune de Pont-Audemer que sur l'utilisation de l'article 6, est la suivante.
D'abord, il s'agit de l'affirmation par l'État de son soutien à l'opération de rénovation urbaine de Pont-Audemer : par une voie ou par une autre, l'État apportera un concours significatif à cette opération. Et c'est avant tout ce que Jean-Louis Borloo, Marc-Philippe Daubresse et Catherine Vautrin m'ont demandé de vous annoncer aujourd'hui.
Ensuite, concernant la dérogation prévue à l'article 6, c'est une procédure qui doit normalement permettre de couvrir quelques cas et, finalement, de rattraper des labellisations - vous avez cité des sigles : ORU, GPV, mais il y a aussi les ZUS - qui n'auraient pas été faites et qui auraient dû l'être. Il n'est pas possible de vous donner aujourd'hui, au Parlement, une réponse ferme sur l'application de la procédure de l'article 6 à la commune de Pont-Audemer. En effet, cette procédure fait l'objet d'un examen au cas par cas ; l'analyse est en cours et elle se fait, en outre, en concertation avec l'établissement public ANRU.
En conclusion, je vous confirme dès aujourd'hui, officiellement, devant cette assemblée, le soutien de l'État, par une voie ou par une autre, au projet de rénovation urbaine de la commune de Pont-Audemer, une fois que les dérogations au titre de l'article 6 auront été demandées et traitées en concertation avec l'ANRU.
M. le président. La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. J'ai retenu que les 14 millions d'euros attendus de l'État sur ce projet viendraient bien " par une voie ou par une autre ".
Il s'agit d'un très beau projet qui concerne deux quartiers, celui de l'Europe et celui de l'Étang, lesquels connaissent les mêmes problèmes que bien d'autres quartiers difficiles. Par conséquent, l'État ne doit pas être arrêté par une question de zonage national. Il doit faire en sorte que ce magnifique projet puisse être financé dans les meilleurs délais, dont dépend d'ailleurs la signature de la totalité du contrat de pays.
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