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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne 2001-18, qui fixe les conditions de dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. Il convient de rappeler que beaucoup de nos concitoyens sont sceptiques sur l'utilisation de ces OGM dans les champs français. Plus de 800 scientifiques internationaux, dans une lettre adressée à tous les gouvernements, appellent à un moratoire d'une durée d'au moins cinq ans pour l'arrêt des plantes génétiquement modifiées (PGM). Aussi convient-il de s'interroger sur la possibilité pour certains paysans et consommateurs de produire ou de se nourrir de produits sans OGM ou sur la protection de certaines semences contre le risque de contamination génétique. Par ailleurs, le projet de loi crée un fonds de garantie alimenté par des taxes levées sur les seuls agriculteurs et par un abondement de l'État, exonérant une nouvelle fois les firmes productrices d'OGM d'une quelconque responsabilité financière, remet en cause le principe pollueur-payeur et constitue une forme de reconnaissance de fait de la contamination OGM. De nombreux faits scientifiques observés en laboratoire et des constats effectués en plein champ montrent que la coexistence des cultures PGM et non PGM est impossible. Certains pays qui se sont engagés sur ce type de cultures connaissent des crises écologiques et sanitaires. Averti de ces risques et face à l'irréversibilité du dommage encouru, il lui demande de privilégier la préservation de l'environnement et des systèmes agraires traditionnels et de qualité, notamment en reconnaissant le droit indéniable à ne pas subir de pollution génétique. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) a pour objectif de transposer en droit national les directives 98/81/CE et 2001/18/CE. Pour le Gouvernement, il ne s'agit pas de prendre partie pour ou contre les OGM, mais seulement d'établir en droit français le cadre législatif et réglementaire que la plupart des acteurs attendent et de mettre en place les meilleurs dispositifs permettant de minimiser les risques pour la santé et pour l'environnement. S'agissant des mesures permettant d'assurer la coexistence, dès lors que les parties acceptent la notion de seuil de dissémination fortuite par les semences ou par le pollen retenue par les directives européennes pour l'étiquetage des produits constitués d'OGM, la coexistence s'avère tout à fait possible. L'expérience de l'Espagne est particulièrement démonstratrice à cet égard : au cours de plusieurs campagnes de culture de maïs transgénique à grande échelle, les disséminations fortuites massives de transgènes que certains pouvaient craindre ne se sont pas produites. Afin d'améliorer encore les conditions de coexistence, le texte de loi qui est présenté par le Gouvernement prévoit explicitement des mesures techniques d'isolement et de protection des parcelles non transgéniques qui seront prises par voie réglementaire, au cas par cas, par le ministre chargé de l'agriculture. Le programme européen de recherche CoExtra qui vise à étudier les conditions de coexistence conclut tout à fait dans le même sens, indiquant qu'il est possible, avec des mesures techniques simples et réalistes, de maintenir un seuil de contamination fortuite dans les limites du seuil réglementaire. Fait particulièrement important à souligner ici, la Fédération internationale de l'agriculture biologique (IFOAM) vient d'exprimer sa position, le 21 mai 2006, sur la question de la coexistence et de la contamination fortuite. Tout en réaffirmant son opposition au génie génétique et aux OGM au sein des filières biologiques, elle prend acte de leur réalité et des disséminations fortuites à bas niveau qui peuvent en résulter. Elle constate que « le potentiel de contamination par les OGM ne porte pas préjudice à l'approche traditionnelle de certification de l'agriculture biologique comme méthode de production plutôt que comme garantie sur le produit final. Les produits bio ne sont pas définis ou certifiés comme exempts de toute pollution involontaire. De même que les producteurs bio ne peuvent garantir le zéro contamination par des pesticides qu'ils n'ont pas utilisés, ils n'ont aucun moyen de garantir que les produits biologiques ne seront pas pollués par des traces d'OGM ». Concernant le fonds de garantie, le projet de loi propose la création d'une garantie financière versée par les agriculteurs cultivant des variétés OGM pour couvrir les dommages éventuels pouvant résulter de disséminations fortuites des productions issues de parcelles voisines. À travers les agriculteurs d'OGM, c'est toute la filière OGM, obtenteurs, multiplicateurs, distributeurs, qui est mise à contribution, cette contribution entrant bien sûr dans le bilan économique de la production OGM. Le texte de loi précise cependant très clairement dans son article 663-8 que le fonds sera également abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels concernés par les OGM. Une contribution de l'État à ce fonds n'est nullement envisagée. Il convient de rappeler enfin que selon le dispositif rigoureux d'évaluation en vigueur, une variété OGM ne peut pas être autorisée à la mise sur le marché si elle présente un risque objectif décelable pour la santé humaine ou pour l'environnement. Dans un tel cas en effet, le Haut Conseil des biotechnologies, instance indépendante créée par la loi, et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) émettraient, chacun pour ce qui le concerne, un avis défavorable, et l'autorisation serait refusée. Dès lors, seuls des dommages de nature économique sont à considérer et le fonds est parfaitement adapté au préjudice potentiel subi. Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend créer les conditions permettant de garantir la liberté d'entreprendre, de favoriser la coexistence et le développement de chaque filière, ainsi que de maintenir la compétitivité de la recherche comme des activités industrielles et agricoles dans notre pays, tout en assurant un niveau de sécurité aussi élevé que possible, pour la santé comme pour l'environnement.
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