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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des policiers municipaux. Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-45 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale précisent que les conseils municipaux peuvent décider du versement d'une indemnité spéciale mensuelle de fonctions aux agents de police municipale, et aux chefs de service de police municipale. Cette indemnité est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 18 %. Ce taux est un taux maximal qui peut faire l'objet d'une modulation. Dans une réponse à une précédente question écrite (n° 12292, JOAN du 5 mars 2003), il a précisé que le conseil municipal peut ainsi, mettre en place un dispositif original, adapté à la collectivité, à la condition que ce dispositif n'aboutisse pas à dépasser les dotations indemnitaires prévues par le décret et que, dans cette limite, le conseil municipal fixe les conditions d'attribution et le taux individuel applicable aux agents de police municipale en retenant, par exemple, comme critère le niveau de responsabilité exercé par les agents. Sachant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales le maire est seul chargé de l'administration, il lui appartient de fixer le niveau de responsabilité de chaque agent. C'est pourquoi elle lui demande si le taux individuel de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions doit être fixé par le conseil municipal ou par le maire, dans la limite des maxima décidés, par le conseil municipal.
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