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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des policiers municipaux. Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-45 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale précisent que les conseils municipaux peuvent décider du versement d'une indemnité spéciale mensuelle de fonctions aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale. Cette indemnité est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 18 %. Ce taux est un taux maximal qui peut faire l'objet d'une modulation. Dans une réponse à une précédente question écrite (n° 12292, JOAN du 5 mars 2003), il a précisé que le conseil municipal peut ainsi mettre en place un dispositif original, adapté à la collectivité, à la condition que ce dispositif n'aboutisse pas à dépasser les dotations indemnitaires prévues par le décret et que, dans cette limite, le conseil municipal fixe les conditions d'attribution et le taux individuel applicable aux agents de police municipale en retenant, par exemple, comme critère le niveau de responsabilité exercé par les agents. Elle lui demande si la manière de servir de chaque agent au cours de l'année écoulée peut être retenu comme critère de modulation du taux de cette indemnité.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime indemnitaire des agents de la filière sécurité-police municipale, en raison de l'absence de corps exerçant des missions équivalentes dans la fonction publique de l'État, a été établi en application de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique, par dérogation aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il résulte plus particulièrement des décrets modifiés du 31 mai 1997 relatifs au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres et du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des chefs de service de police municipale. Le régime indemnitaire qui peut être alloué aux agents est établi sur décision de l'assemblée délibérante qui peut notamment instituer l'indemnité spéciale de fonctions dans la limite d'un taux s'élevant pour les chefs de service de police municipale jusqu'à l'indice brut 380 à 20 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension et 26 % au-delà de cet indice, à 18 % pour un agent de police municipale et 14 % pour un garde champêtre. La délibération peut prévoir une modulation des montants versés en fonction des critères qu'elle aura préalablement définis, parmi lesquels peuvent notamment figurer le niveau de responsabilité, le travail supplémentaire fourni ou la manière de servir de l'agent.
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