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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le régime indemnitaire des chefs de service de police municipale. Le décret n° 2000-45 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale précise, en son article 2, que l'indemnité spéciale de fonctions est cumulable avec les indemnités d'administration et de technicité (IAT) accordées dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (HTS) dans les conditions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Celui-ci indique, en son article 2 (I, 1°) que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées, dés lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, qu'aux fonctionnaires dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380. Toutefois, le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité précise, en son article 3, qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond, l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LHTS) prévues par le décret du 14 janvier 2002. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, quelle disposition réglementaire permet à des agents dont la rémunération est supérieure à l'indice 380 de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et, d'autre part, si, dans un souci de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État, un arrêté interministériel autorise le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux chefs de service de police municipale dont la rémunération est supérieure â celle qui correspond à l'indice brut 380.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime indemnitaire des agents de la filière sécurité-police municipale est défini par les décrets modifiés n° 97-702 du 31 mai 1997 relatifs au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres et n° 2000-45 22 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale. Il comprend l'indemnité spéciale de fonctions, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) accordée en cas d'heures supplémentaires réellement effectuées. L'IAT et l'IHTS sont accordées, pour les chefs de service de police municipale, dans la limite de l'indice brut 380. Ces indemnités sont, en effet, définies par les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 (IHTS) et n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (IAT). Elles sont attribuées à tous les personnels de catégorie C et aux personnels de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l'indice brut 380. Par exception, l'article 2 du décret précité n° 2002-60 (IHTS) et l'article 3 du décret précité n° 2002-61 (IAT) précisent que ces indemnités peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé. Toutefois, le Gouvernement s'interroge sur l'opportunité de prendre un tel arrêté du fait des risques d'élargissement de telles exceptions à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux. Un protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales a été signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et différentes organisations syndicales. Il prévoit une augmentation du taux de l'indemnité spéciale de fonctions de 2 points pour les chefs de service de police municipale jusqu'à l'indice brut 380 (4 points au-delà de cet indice) ainsi que pour les agents de la police municipale et pour les gardes champêtres. Le projet de décret modifiant les taux de cette indemnité a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et devrait être publié dans le courant de l'été.
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