|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la facturation aux abonnés, par Électricité de France, outre l'abonnement de 25,41 euros/mois, d'une « contribution au service public d'électricité », correspondant à 0,0045 euro (HT), augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée (19,6 %), soit plus de 6,5 % de la facture, ainsi que de l'acheminement de l'électricité (53 % du tarif bleu). Il lui demande de lui préciser la raison d'être de cette contribution au service public d'électricité et l'affectation de ces ressources, ainsi que de lui indiquer si une telle contribution est conforme aux dispositions européennes ainsi qu'aux dispositions françaises en matière d'électricité. Par ailleurs, il souhaite que lui soit précisé en quoi consiste la valeur ajoutée de cette contribution justifiant de l'application d'un taux de TVA de 19,6 %.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a institué une contribution sur tous les kilowattheures consommés sur le territoire national, dite « contribution au service public de l'électricité » (CSPE). Cette contribution est destinée à compenser les charges supportées par certains opérateurs du secteur électrique, essentiellement par EDF et par les distributeurs non nationalisés (DNN). Cette contribution vise à compenser les surcoûts qu'EDF et les DNN supportent en raison de l'obligation qui leur est faite d'acheter l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération. Mais, au-delà, cette contribution est également destinée à compenser les obligations supportées en matière de cohésion territoriale et sociale, comme le maintien de la péréquation tarifaire dans les départements d'outre-mer ou la participation aux dispositifs de maintien de l'énergie aux personnes en situation de précarité et le financement du tarif social de l'électricité. Dans le précédent système en monopole, ces charges de service public étaient comprises dans les tarifs de vente de l'électricité et acquittées par tous les consommateurs professionnels et domestiques. Avec l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, qui concerne depuis le 1er juillet 2004 tous les consommateurs autres que les consommateurs domestiques, il est apparu nécessaire de « sortir » des tarifs ces charges de service public afin qu'elles soient réparties entre tous les consommateurs, aussi bien ceux qui s'alimentent sur le marché concurrentiel que ceux qui restent alimentés aux tarifs réglementés. À défaut, seuls les consommateurs domestiques auraient en définitive supporté ces charges de service public au travers des tarifs. Toutefois, depuis son institution, la CSPE a été neutre pour les consommateurs alimentés aux tarifs réglementés, puisque ces mêmes tarifs ont été diminués du montant de la contribution, une première fois en 2003, lors de son institution, et une seconde fois en 2004, lors de la révision de son montant. S'agissant d'un mécanisme de compensation de charges de service public évaluées de manière transparente par la Commission de régulation de l'énergie, rien ne s'oppose donc à son maintien dans le cadre de la directive du 26 juin 2003 sur le marché intérieur de l'électricité. Quant à la TVA, elle est applicable à tous les éléments de la facture, dont les taxes locales et la CSPE. Ces règles correspondent aux exigences d'harmonisation fiscale en Europe. Concernant l'« acheminement de l'électricité », il doit être précisé que les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles sont établis en fonction des coûts de production, des coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et des coûts de commercialisation de l'électricité à ces clients. Il s'agit donc de tarifs intégrés qui incluent la composante relative aux coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution ou « coûts d'acheminement ». Dans un souci de transparence, la réglementation prévoit que les factures indiquent, pour la catégorie tarifaire concernée, la proportion correspondant aux coûts d'utilisation des réseaux publics, soit 53 % pour le tarif bleu. Cette information ne signifie pas que la composante « acheminement » s'ajoute au tarif.
|