|
Texte de la REPONSE :
|
La réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle s'inscrit dans le vaste chantier de modernisation du MINEFI qui vise à accroître son efficacité et à améliorer sa qualité de service aux usagers. En 2005, cette réforme a permis de générer des encaissements bruts en hausse de 47,1 millions d'euros à 2 259 millions d'euros par rapport aux encaissements bruts réalisés au titre de l'année 2004 (2 212 millions d'euros), soit + 2,1 %, tout en permettant d'exonérer un plus grand nombre de contribuables (alignement sur la taxe d'habitation et maintien des droits acquis), de diminuer le taux de la redevance (116 euros en 2005 contre 116,5 euros en 2004), et de limiter la taxe à une seule redevance par foyer. Ce résultat a notamment été permis grâce à une amélioration sensible du taux de recouvrement de première année sur les émissions de l'année. Compte tenu également de la diminution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie, les encaissements nets se sont élevés à 2 192,7 millions d'euros, en progression de 54,2 millions d'euros, soit + 2,5 % par rapport à 2004. Ce rendement accru des encaissements nets de redevance permis par la réforme a néanmoins conduit à une dépense supplémentaire du budget général (chapitre 15-01 du budget des charges communes en 2005) au titre de la prise en charge par le budget de l'État des dégrèvements de redevance audiovisuelle (soit 469,6 millions d'euros contre 440 millions d'euros prévus en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative 2005), en application de la garantie de ressources pour les organismes audiovisuels, adoptée par le Parlement. Cette réforme a permis à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) de réaliser des gains de productivité très importants, d'environ un millier d'ETP permettant leur affectation à de nouvelles activités participant à la modernisation du MINEFI (gestion des amendes à Rennes, gestion des concours à Lille, centre Prélèvement service). Elle s'est accompagnée d'une concertation très approfondie avec les organisations syndicales ayant abouti à la signature d'un accord sur les conditions d'accompagnement social.
|