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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet de la mise en place de l'observatoire chargé de l'évaluation annuelle des dispositions relatives au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans. L'article 72 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a modifié les dispositions de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000, pour mieux prendre en compte les situations de difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles que peuvent rencontrer certains sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans en leur permettant d'établir un projet de fin de carrière. Ce projet de fin de carrière peut ainsi consister en une affectation à des fonctions non opérationnelles au sein même du service départemental d'incendie et de secours selon les possibilités du service, en un reclassement pour raison opérationnelle dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique ou en un congé pour raison opérationnelle pouvant prendre la forme soit d'un congé avec faculté d'exercer une activité privée, soit d'un congé avec constitution de droit à pensions. Le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de ces nouvelles dispositions législatives a notamment défini la procédure applicable dans les services départementaux d'incendie et de secours. Il est également prévu par le décret précité que la Conférence nationale des services d'incendie et de secours organisera chaque année une procédure paritaire d'évaluation du dispositif de projet de fin de carrière pour raison opérationnelle. En conséquence, au terme de la première année d'application de ce nouveau dispositif, une circulaire a été adressée, le 15 juin 2006, aux services départementaux d'incendie et de secours leur demandant de répondre à une enquête et de formuler leurs observations ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du projet de fin de carrière dans leur département. L'ensemble de ces données, y compris sur les orientations données dans chaque département, permettra ensuite d'engager une réflexion en vue de l'évaluation paritaire des dispositions relatives au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours qui sera réunie au mois de septembre 2006 et d'envisager ensuite les évolutions possibles du dispositif.
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