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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le traitement de toutes formes de délinquance et en particulier celle qui touche les plus fragiles de nos concitoyens, à savoir les personnes âgées ou handicapées, est l'une des priorités du Gouvernement. Ainsi, la loi de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a pour but de donner les moyens à celle-ci d'assurer pour chaque infraction commise une sanction effective, rapide, juste et utile. Ainsi, sur la période 2003/2007, la loi a prévu la création de 10 100 postes au ministère de la justice, dont 950 magistrats et 3 740 de personnel de l'administration pénitentiaire. Pour la seule année 2003, la loi de finances prévoit la création de 180 postes de magistrats et de 150 postes de personnel d'insertion. Cette augmentation du personnel judiciaire aura notamment pour effet d'accélérer et d'approfondir la prise en charge des condamnés dans la phase post-sentencielle. Par ailleurs, elle a décidé la dévolution de 1 750 millions d'euros en autorisation de programmes pour des équipements nouveaux. Conjuguée aux moyens nouveaux donnés aux services enquêteurs, elle tend à restaurer, pour chaque fait commis, la certitude de la sanction, indispensable pour lutter contre le sentiment d'impunité. En ce qui concerne les personnes âgées ou handicapées, la circonstance aggravante d'infraction commise sur une personne d'une particulière vulnérabilité, due à son âge, une maladie, une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est prévue pour de nombreuses infractions et aggrave sensiblement le quantum des peines pour les porter, en matière correctionnelle, à 10 ans d'emprisonnement. D'autre part, la loi susvisée élargit la possibilité d'utilisation de la procédure de comparution immédiate en prévoyant ce mode de poursuite pour des délits punis de 10 ans d'emprisonnement alors qu'auparavant le maximum était de 7 années. Ainsi, les parquets auront la possibilité d'utiliser cette procédure pour des faits commis au préjudice de cette population fragile. Enfin, le projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité, prévoit une procédure dérogatoire, avec notamment la création de tribunaux à compétence régionale et des délais de garde à vue doublés pour les crimes et les délits d'une particulière gravité punis de 10 ans d'emprisonnement, comme l'extorsion sur une personne particulièrement vulnérable.
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