12ème législature

Question N° : 88853	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2672
	Réponse publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11594
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	exonération
Analyse :	immeuble. vente. raisons professionnelles
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente d'une résidence principale de plus de cinq ans. En effet, il apparaît qu'en raison de l'augmentation des prix de l'immobilier, cet impôt représente un surcoût important et pose des difficultés pour le propriétaire lorsque la vente se trouve motivée par des motifs professionnels. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions sur la possibilité d'exonérer de cette taxe les cessions rendues nécessaires par raisons d'ordre professionnel.
Texte de la REPONSE :	L'article 40 de la loi de finances pour 1999 a soumis aux droits d'enregistrement et, corrélativement, exclu du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui a permis d'en réduire le coût, l'acquisition de terrains à bâtir par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles affectés à un usage d'habitation. La première mutation de ces immeubles dans les cinq ans de leur achèvement demeure cependant soumise à la TVA, en application du 7° de l'article 257 du code général des impôts. Dans cette situation, le vendeur peut en contrepartie déduire la TVA qui a grevé le coût des travaux de construction. À l'inverse, l'exonération de TVA de la première mutation aurait comme conséquence, d'une part, que l'acquéreur supporterait des droits d'enregistrement, dont le taux plafond est actuellement de 5,09 %, d'autre part, que le vendeur ne pourrait pas déduire la TVA supportée en amont lors de la construction. Dans la plupart des opérations, cette mesure augmenterait la charge fiscale pour les parties à l'acte à moins que le vendeur ne réalise une plus-value importante, ce qui n'est généralement pas le cas lorsque les immeubles sont vendus à bref délai après leur construction.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O