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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés constatées quant à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité suite à la promulgation le 9 mars 2004 de la loi dite Perben 2 qui s'est traduite pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) par une véritable révolution professionnelle, entraînant une augmentation sans précédent de la charge de travail, sans que la loi n'ait prévu de volet de programmation. En effet, l'application des nouvelles mesures, dont les plus marquantes sont : la nouvelle procédure d'aménagement de peine, la généralisation des enquêtes sociales rapides avant la comparution immédiate et la saisine directe des SPIP à l'audience, se trouve mise en échec. Force est de constater que les récents recrutements sans être négligeables sont loin d'être suffisants et à la hauteur des réels besoins. Les personnels des SPIP estiment être de moins en moins en mesure d'assurer leur mission de prévention de la récidive. Leur travail est particulièrement dur, éprouvant psychologiquement et il est nécessaire qu'ils puissent bénéficier de la dispense d'une formation continue adaptée et que possibilité leur soit donnée de disposer d'une structure de soutien psychologique. Chargés du suivi des personnes détenues, ils interviennent au stade de la préparation de la sortie et sont mandatés par les JAP pour effectuer en milieu dit ouvert le suivi et le contrôle des personnes condamnées à une peine alternative à l'emprisonnement ou bénéficiant de certains aménagements de peine comme la libération conditionnelle. Insuffisamment préparés à ces missions le constat de l'incapacité des SPIP à les assurer pleinement est largement partagé, plusieurs rapports établis le démontrant. II lui demande en conséquence, vu l'urgence, quelles mesures il entend prendre pour remédier au plus vite, à cet état de fait, en mettant à disposition des personnels des SPIP les moyens nécessaires (formation continue, soutien psychologique) pour venir renforcer leurs capacités à faine face après leur recrutement aux missions de prévention de la récidive, et de par là même éviter que l'ensemble de l'édifice pénal ne se trouve fragilisé.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ainsi, 200 créations d'emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été obtenues en loi de finances 2005 et ce dans le prolongement des préconisations du rapport Warsmann. Toutefois, compte tenu des délais de recrutement (quatre mois) et de la durée statutaire de la formation à l'École nationale de l'administration pénitentiaire (deux ans), les conseillers d'insertion et de probation n'arriveront sur le terrain qu'en septembre 2007. Par ailleurs, 80 nouveaux emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été obtenus au titre de la loi de finances pour 2006, dans le but de poursuivre le renforcement en effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. En matière de recrutement, il convient de noter qu'une promotion de 290 élèves conseillers d'insertion et de probation est entrée à l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) au mois d'octobre 2005, soit la plus importante promotion de conseillers d'insertion et de probation jamais enregistrée. En outre, un concours de conseillers d'insertion et de probation pour environ 300 postes sera organisé en 2006. Depuis 2002, 585 emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été créés, représentant un accroissement de 38,36 % des effectifs. Enfin, pour répondre aux besoins urgents des services, un amendement du Gouvernement adopté par le Parlement durant l'examen du projet de loi de finances 2006 prévoit le recrutement de 400 travailleurs sociaux et personnels administratifs supplémentaires qui rejoindront les services pénitentiaires d'insertion et de probation dès cette année. Compte tenu de la difficulté de fonctionnement de ces services, il a été décidé la création d'une mission d'évaluation qui doit procéder à une étude attentive et apporter ses conclusions permettant de quantifier cette réalité. Ces éléments seront, bien sûr, portés à la connaissance des organisations syndicales d'ici à quelques mois. En concertation avec les partenaires sociaux, au vu des conclusions de ce rapport et à travers les discussions qui interviendront, de nouvelles orientations seront données aux missions des travailleurs sociaux.
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