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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'inquiétante recrudescence des délits de fuite lors d'accidents de la circulation. Très souvent, il s'avère après enquête ayant permis d'identifier le fuyard, que celui-ci a agi de la sorte parce qu'il n'était pas en règle au niveau de ses papiers (pas de permis de conduire, défaut d'assurance, de carte grise, etc.). Il conviendrait d'augmenter sensiblement le nombre de contrôles inopinés sur la voie publique des automobilistes, permettant ainsi d'appréhender un plus grand nombre de contrevenants circulant sans papiers, et par là même d'endiguer les délits de fuite. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte donner des instructions en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre l'insécurité routière constitue l'un des trois chantiers élevés au rang de « cause nationale » par le Président de la République. Elle fait l'objet d'une priorité de l'action engagée par le Gouvernement. A cet effet, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 prévoit de renforcer la lutte contre l'insécurité routière en modernisant les moyens de contrôle par l'installation de dispositifs automatisés sur les infrastructures routières. Les vitesses excessives, le non-respect des feux rouges et les inter-distances qui constituent des infractions particulièrement accidentogènes sont directement visés. La loi sur la sécurité intérieure qui vient d'être votée par le Parlement donne une traduction concrète à l'installation de ces dispositifs de contrôles automatisés des données signalétiques des véhicules en infraction. Les modalités pratiques d'application seront définies par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'intérêt de ce dispositif permettra d'instaurer un contrôle constant, en particulier sur les lieux les plus dangereux, et d'intensifier l'action des forces de l'ordre dans la recherche d'autres infractions ne relevant pas du contrôle automatisé et pour lesquelles la vérification des documents est effectuée : conduite sous l'empire alcoolique ou de stupéfiant, franchissement de ligne blanche, utilisation du téléphone au volant, qui constituent des facteurs aggravants d'accidents. Depuis plusieurs années, les délits de fuite sont en régression. Cette tendance se confirme en 2002, année au cours de laquelle ils ont diminué de plus de 5 %. Par contre, le nombre de refus d'obtempérer - qui par certaines caractéristiques s'en approche - progresse sensiblement pour la même période. Il convient également de préciser que la constatation d'infractions de conduite augmentent de manière significative (près de 14 %), de même que les infractions pour excès de vitesse ou d'inobservation du signal d'arrêt au feu rouge fixe. Ceci démontre la mobilisation des policiers et des gendarmes dans les domaines de la lutte contre la délinquance de voie publique et de la délinquance routière. Par ailleurs, le décret du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale attribue aux gendarmes adjoints et aux adjoints de sécurité de la police nationale des compétences judiciaires afin de participer, à l'instar des policiers municipaux, à la répression des comportements accidentogènes tels que le non-respect des limitations de vitesse. Lors du comité interministériel de la sécurité routière tenu le 18 décembre dernier, le Gouvernement a arrêté un plan de lutte contre l'insécurité routière visant un triple objectif : passer d'une sécurité passive à une sécurité active ; mieux encadrer les conducteurs vulnérables ; créer une culture générale de prévention des risques routiers. La réalisation de ce plan s'appuie notamment sur la mise en place du système de contrôle et de sanction automatisé des infractions précité, sur l'amélioration du contentieux routier, sur un traitement plus sévère pour les homicides et blessures involontaires et sur un meilleur encadrement des conducteurs vulnérables.
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