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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les importantes répercussions de l'augmentation du cours du pétrole en France. Observant que les compagnies pétrolières ont bénéficié dans le même temps d'un accroissement très important de leurs bénéfices, ne serait-il pas opportun de prévoir la mise en place de dispositifs correcteurs dans l'intérêt des consommateurs, venant abonder un fonds de modernisation et de développement qualitatif des transports collectifs. Considérant en effet que des associations de consommateurs proposent, sur le modèle d'autres pays européens, d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des groupes pétroliers, au profit des consommateurs, ceci afin d'atténuer les hausses de cours du baril de brut, il souhaiterait connaître son sentiment. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Si le Gouvernement est très attentif aux difficultés que pose la montée des prix de l'énergie à nos concitoyens, l'instauration d'une taxe exceptionnelle des compagnies pétrolières n'est pas envisageable aujourd'hui. Elle serait tout d'abord contraire à la volonté du Gouvernement de poursuivre une politique de baisse générale des prélèvements pesant sur les bénéfices des entreprises afin de favoriser leur compétitivité. Une taxe de 40 % sur le bénéfice des seules entreprises pétrolières présenterait en outre un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité devant l'impôt, dès lors qu'elle constituerait une mesure discriminante à l'égard d'une catégorie d'entreprises déjà soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, et au regard du caractère confiscatoire d'une telle taxe qui s'ajouterait à l'impôt sur les sociétés dont le taux de droit commun s'élève à 33,33 %. Elle serait, au surplus, rétroactive. Cela dit, le Gouvernement s'emploie à répondre aux préoccupations de nos concitoyens relativement à cette forte hausse des prix du pétrole. Témoignent ainsi de cette volonté la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur l'énergie votée le 13 juillet 2005, l'adoption de mesures conjoncturelles de soutien aux professions les plus exposées, agriculteurs et transporteurs routiers notamment, et la compensation de certains effets de la hausse du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des particuliers, avec la prime à la cuve. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu de la part des producteurs et distributeurs de carburants d'importants engagements à la suite de la table ronde du 16 septembre 2005 et notamment un programme d'investissement en France de 3,5 MdEUR dans des capacités de raffinage. Ces engagements permettront également de préparer l'avenir en augmentant et en accélérant le rythme des investissements des acteurs du secteur pétrolier en faveur de nouvelles technologies, de la production d'énergies renouvelables et des économies d'énergies (600 MEUR d'investissement supplémentaire en recherche et développement). Les consommateurs ont obtenu pour leur part des contreparties immédiates au moyen de la transparence des prix et des différés favorables quant à la répercussion des variations de cours du brut sur le prix à la pompe. La vigilance du ministère reste entière sur ce sujet clé et cette démarche de concertation et de réflexion commune paraît préférable dans la situation actuelle à la mise en place d'une taxation sectorielle et exceptionnelle.
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