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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes qui demeurent à propos du projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés. En effet, ce projet risque de légaliser une contamination chronique de l'environnement et de l'agriculture biologique puisqu'il autorise les cultures commerciales d'OGM, favorisant ainsi leur dissémination dans l'environnement. Un récent sondage établit que 78 % des Français souhaitent l'interdiction temporaire des OGM afin d'évaluer précisément leur impact sur l'environnement et sur la santé humaine ; et 85 % des Français demandent que les labels Qualités (AOC, label Rouge, Bio, ...) soient strictement sans OGM. Alors que le congrès du Parlement a adopté la Charte de l'environnement reconnaissant à chacun te droit à un environnement sain, il semble nécessaire d'instaurer un moratoire sur toute culture transgénique en plein champ, d'appliquer le principe de précaution et d'interdire des disséminations volontaires par les entreprises semencières permettant la protection des systèmes agraires existants, seuls moyens de garantir la liberté de choix des consommateurs d'avoir accès à une alimentation sans OGM. Il le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur l'ensemble de ces propositions. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a été adopté en première lecture au Sénat, le 23 mars dernier. Le texte adopté s'appuie largement sur les propositions de la mission d'information parlementaire, menée sous la présidence de Jean-Yves Le Déaut, qui a rendu son rapport en avril 2005, en ce qui concerne les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM. Le projet de loi transpose la directive 2001/18/CE, fondée sur le principe de précaution, qui prévoit, notamment, la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats et différés. Le dispositif national d'évaluation s'appuie, d'ores et déjà, sur des évaluations scientifiques rigoureuses des risques pour la santé et l'environnement réalisées par des instances indépendantes et compétentes (Commission du génie biomoléculaire, Agence française de sécurité sanitaire des aliments). En outre, le principe de précaution est déjà pris en compte dans la loi d'orientation agricole de 1999, où sont établis les principes de surveillance biologique du territoire. Par ailleurs, ce texte vise à encadrer l'utilisation des OGM en milieu ouvert ou confiné, pour des fins de recherche, de production industrielle ou pour la mise sur le marché. Dans ce cadre, des dispositions visant à assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire sont prévues. Ces mesures visent à permettre à chaque agriculteur de pouvoir choisir librement le mode de production qu'il souhaite pratiquer. Des mesures de coexistence, telles que des distances d'isolement, seront précisées par voie réglementaire dès lors que la loi sera promulguée, de façon à éviter la présence fortuite d'OGM dans les récoltes de plantes conventionnelles et biologiques.
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