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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le financement européen des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE). Dans le cadre de la programmation des fonds européens pour la période 2007-2013, il semble que le financement des PLIE a bien été reconduit, mais que sa structure a été modifiée. En effet, alors que ce financement était jusqu'ici partagé pour moitié entre le fonds social européen (FSE) et le fonds européen de développement régional (FEDER), le projet de programmation prévoirait une part plus importante du FEDER (57 %) par rapport au FSE (43 %). Cette situation inquiète légitimement les présidents de PLIE, d'autant plus que les fonds en provenance du FSE sont déjà considérés comme insuffisants par rapport aux besoins, notamment dans les territoires où le taux de chômage est le plus important. Il le remercie de lui indiquer comment il entend prendre en compte cette préoccupation et assurer pour l'avenir l'indispensable financement des PLIE.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les perspectives de cofinancement des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) par les fonds structurels européens, au titre de la programmation 2007-2013. Les fonds européens prévus pour la prochaine période de programmation s'inscrivent dans le cadre précis élaboré par l'Union européenne, à savoir la stratégie de Lisbonne, lancée en 2000 par le Conseil européen. Cette stratégie vise à dynamiser la compétitivité, l'innovation, la croissance et l'emploi tout en assurant la cohésion sociale et le développement durable. La France a décliné les orientations de cette nouvelle politique de cohésion sociale dans un cadre de référence stratégique national pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE). Ce document, auquel ont contribué les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, s'articule autour de trois nouveaux objectifs : « Convergence »,qui est cofinancé par le FEDER et le FSE et concerne les seuls départements d'outre-mer ; « Compétitivité régionale et emploi », qui est cofinancé par ces deux mêmes fonds et couvre les 22 régions métropolitaines ; « Coopération transfrontalière et interrégionale »,qui est cofinancé par le seul FEDER. Les 16 et 17 décembre 2005, le Conseil européen a adopté les perspectives financières pour 2007-2013 en les assortissant d'un ciblage sur la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Selon cette démarche de ciblage, au moins 60 % des priorités pour la convergence et 75 % des priorités pour la compétitivité régionale et l'emploi devront contribuer directement à la mise en oeuvre de cette stratégie. Sur cette base, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006, a arrêté la répartition des crédits FEDER et FSE au sein de chacun de ces deux objectifs. Pour l'outre-mer, le Gouvernement a décidé que la ventilation entre les deux fonds au sein du futur objectif « Convergence » sera effectuée par le préfet en concertation avec le partenariat régional, à l'occasion des programmes opérationnels. En métropole, la répartition FEDER/FSE au sein du futur objectif « Compétitivité régionale et emploi » sera de 56 % pour le premier et de 44 % pour le second. Cette décision s'appuie notamment sur le fait que le FEDER ne sera plus limité par un zonage à partir de 2007, accroissant ainsi son territoire d'intervention et triplant la population éligible. Parallèlement, les crédits du FSE seront plus largement gérés au niveau régional afin de soutenir plus efficacement les stratégies locales en matière d'emploi et de formation professionnelle. La définition des priorités devant répondre aux orientations de la stratégie de Lisbonne fait actuellement l'objet de négociations entre la France et la Commission européenne. En ce qui concerne le volet emploi des deux objectifs précités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a souscrit à la procédure de ciblage des crédits à la condition que soit notamment prise en compte au nombre des priorités concourant à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, l'inclusion sociale. Cette position est clairement motivée par le souci que les actions menées en direction des publics les plus en difficulté par les structures d'insertion professionnelle telles que les PLIE demeurent une thématique majeure de la nouvelle programmation. En tout état de cause, il convient de préciser que les champs d'intervention hors du processus de fléchage peuvent être pris en compte à hauteur de 25 % du total des crédits FEDER et FSE.
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