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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles s'opèrent actuellement la réforme de la mission de coopération non gouvernementale et la rénovation du partenariat État-ONG. Les ONG de solidarité internationale expriment leurs plus vives inquiétudes quant au traitement qui leur est réservé par les pouvoirs publics dans le cadre de cette réforme. Elles déplorent l'absence de concertation depuis le début du processus, ainsi que l'absence totale de transparence. Un certain nombre de propositions - d'exigences - ont été formulées par Coordination Sud, la plate-forme des ONG, auxquelles le ministère n'a donné aucune suite : outre le respect et la mise en oeuvre réelle de la concertation au sein des instances paritaires existantes et la transparence sur le projet de réforme, elles revendiquent notamment le respect des principes fondamentaux de la coopération non gouvernementale - spécificité, droit d'initiative, complémentarité - la prévisibilité et la visibilité des crédits affectés à la coopération non gouvernementale dans la loi de finances ainsi que l'amélioration du système de gestion des demandes, des contrats et des procédures de cofinancement. À ce jour, les engagements pris par la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie le 8 décembre 2005 devant les membres du bureau de Coordination Sud ne sont pas respectés. Les associations jugent ainsi que les conditions du dialogue avec l'àtat ne sont pas réunies et de fait réservent leur participation aux instances de concertation à une réponse officielle à toutes leurs demandes et interrogations et à une démonstration claire du ministère des affaires étrangères de renforcer le partenariat État-ONG. Il souhaite donc connaître les réponses qu'il entend apporter aux inquiétudes et requêtes formulées par les ONG.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des affaires étrangères reconnaît aux ONG des spécificités et une complémentarité avec ses actions pour, notamment : développer une coopération de proximité au plus près des populations défavorisées ; renforcer les sociétés civiles dans les pays partenaires ; partager des stratégies sur les thèmes de l'agenda international, tels que la promotion des financements innovants du développement ; développer l'éducation au développement et à la solidarité internationale ; proposer des actions et projets innovants. Les orientations fixées par le Comité interministériel de la coopération et du développement (CICID) leur sont connues et ont fait l'objet d'explications complémentaires aussi bien lors de réunions organisées par coordination SUD qu'à l'occasion d'entretiens entre les représentants d'ONG et les responsables du ministère des affaires étrangères (direction générale de la coopération et du développement - DGCID - en particulier). Les ONG conservent leur droit d'initiative pour proposer leurs projets au cofinancement par le ministère des affaires étrangères. Les propositions présentées en septembre 2004 par coordination SUD ont été examinées par l'administration et ont donné lieu à divers échanges. Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie s'est prononcé sur ces propositions lors de l'assemblée plénière de la Commission coopération développement qu'il a présidée le 14 mars 2005. La création de la mission d'appui à l'action internationale des ONG résulte d'un partage des compétences entre la coopération mise en oeuvre par les collectivités territoriales et celle conduite par les ONG. S'agissant de ces dernières, les observations des parlementaires et de la Cour des comptes ont conduit à une réorganisation garantissant la cohérence entre les priorités fixées par le CICID et les subventions servies aux ONG. La justification au premier euro (JPE) prévue par la LOLF, s'applique aussi dans ce domaine. Elle justifie un suivi attentif des ONG qui reçoivent de l'État une part importante de leurs ressources. La mission d'appui à l'action internationale des ONG n'entend pas se substituer pas à la Commission coopération développement (CCD) qui réunit les représentants des pouvoirs publics et des ONG et est le lieu privilégié de la concertation entre l'État et les organisations de solidarité internationale. L'assemblée plénière de cette commission a été présidée par la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie le 7 février 2006. Les groupes de travail de la Commission coopération développement ont poursuivi leurs travaux et obtenu des résultats intéressants (éducation au développement, jeunesse, Europe...). La concertation entre les services du ministère et les ONG a permis des avancées sur des dossiers tels que la préparation des documents de stratégies sectorielles pour le CICID, la loi sur le volontariat de solidarité internationale, les décisions de la Commission européenne concernant le financement des ONG et les programmes concertés pour plusieurs pays. La participation des ONG à l'élaboration des contrats désendettement développement (C2D) est aussi jugée exemplaire. Si le représentant de coordination SUD ne participe pas aux réunions de la conférence d'orientation stratégique et de programmation (COSP), qui ont un caractère interministériel, les ONG ont cependant bien vocation à être associées, en amont comme en aval, aux travaux de cette conférence. Ainsi la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a reçu le bureau de coordination SUD avant la réunion de la COSP du 16 décembre 2005. Une réunion bimestrielle de concertation État ONG sur les questions de solidarité internationale se tient désormais sous la coprésidence du directeur général de la coopération internationale et du développement et celle de la déléguée à l'action humanitaire du ministère des affaires étrangères. S'agissant de l'objectif visant à doubler entre 2004 et 2009 la part des ONG dans l'APD française, c'est naturellement sur l'ensemble de la période qu'il conviendra de juger cet effort. Le contrat d'objectif, qui sera prochainement signé avec l'Agence française de développement, prévoit que cet organisme, opérateur pivot de l'APD française, prenne toute sa part à la réalisation de cet tâche. Dans le budget 2006 de la coopération française, les crédits réservés aux ONG sont d'ores et déjà en augmentation par rapport à 2005. La déconcentration expérimentale des décisions d'attribution et de suivi des crédits vers certaines ambassades vise plusieurs objectifs. La plupart des projets présentés par les ONG sont des actions de proximité, au contact des populations défavorisées. L'ambassade est mieux à même d'apprécier l'intérêt de l'octroi des subventions en fonction des priorités de son plan d'action et des qualités des partenaires locaux des ONG françaises. De même, le suivi de ces projets sera mieux assuré par l'ordonnateur des dépenses appelé à rendre compte de l'utilisation des crédits au responsable du programme concerné. Les dispositifs fonctionnant actuellement à Dakar donnent satisfaction. Cette année, l'expérimentation sera poursuivie au Sénégal et lancée à Madagascar, au Cambodge, en Guinée et au Yémen. Elle ne portera que sur l'examen de nouveaux projets. Les ONG locales continueront à bénéficier du Fonds social de développement (FSD). Le document présentant l'organisation de la mission d'appui à l'action internationale des ONG a été remis pour information aux représentants des ONG lors de la réunion du bureau de la Commission coopération développement tenue le 27 janvier 2006. Les représentants des ONG, qui siègent au bureau de cette commission, n'ont pas produit de commentaires écrits sur ce document interne à l'administration. Les observations émises oralement lors de la réunion du bureau tenue le 15 mars 2006 seront bien évidemment prises en considération.
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