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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la modification du tarif et du champ d'application de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) pour compenser la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur dans la Loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 (articles 14 à 16). L'article 1010 du Code Général des Impôts (CGI) stipule en effet que la TVS est désormais fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone en gramme par km lorsque le véhicule a été mis en circulation pour la première fois après le 1er juin 2004 mais n'était ni possédé ni utilisé par la société avant le 1er janvier 2006, ou de la puissance fiscale pour les autres véhicules. Ce dispositif vise à encourager l'utilisation de véhicules les moins polluants pour contribuer à la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), dont une part importante est liée au transport routier. Cependant, le champ d'application de la TVS a aussi été étends aux véhicules utilisés en France, quel que soit le pays d'immatriculation, et aux indemnités kilométriques remboursées aux dirigeants et salariés de l'entreprise au-delà 5 000 km par an. Ce qui a pour conséquence une charge nouvelle pour les entreprises et notamment lorsqu'elles sont domiciliées dans les régions frontalières. Certaines sources estiment que les entreprises ayant 3 à 4 commerciaux devraient s'acquitter de 8000 EUR de taxe supplémentaire par an, soit pour l'ensemble des PME et PMI de la région Lorraine de 50 à 70 millions EUR de taxe, qui est non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. Or, lorsque les collaborateurs utilisent leur voiture personnelle pour leur travail, le chef d'entreprise se voit désormais contraint de payer cette TVS sur les frais kilométriques remboursés pour les kilomètres parcourus dans un véhicule qu'il n'a pas lui-même choisi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cette disposition et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'atténuer les effets néfastes de cette nouvelle taxation.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisantes. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 euros sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : un tiers de l'imposition sera dû la première année ; deux tiers la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non-imposables après l'abattement de 15 000 euros n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
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