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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de mise en place du nouveau régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en Corse (RSI). La gestion des cotisations et le versement des prestations sont actuellement assurés par un seul organisme, la Réunion des assureurs maladie (RAM), placée sous le contrôle de la caisse maladie régionale (CMR). La RAM emploie aujourd'hui 15 personnes à Ajaccio et 3 personnes sur Bastia. La loi du 9 décembre 2004 a prévu la création d'un nouveau régime de sécurité sociale pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux : le régime social des indépendants (RSI), par la fusion des caisses de retraite des artisans (CANCAVA), des commerçants (ORGANIC) avec la caisse maladie (CANAM) et la création d'un « interlocuteur social unique » (ISU) chargé du recouvrement des cotisations et des rétributions sociales dues par ces professionnels (maladies, retraite, famille, CSG et CRDS). Par conséquent, le RIS deviendrait l'interlocuteur privilégié en centralisant la totalité des activités de recouvrement du nouveau régime et en retirant à la RAM les activités de gestion des cotisations de l'assurance maladie sans lui confier aucune activité nouvelle et sans reprendre son personnel. Si une telle hypothèse se confirmait, les conséquences en matière d'emploi seraient dramatiques. Elles se traduiraient par le licenciement de 16 salariés. En effet, la RAM est le seul organisme conventionné du régime AMPI (assurance maladie des professionnels indépendants). Elle gère les prestations et les cotisations de l'ensemble des professionnels indépendants de la Corse, soit plus de 12 000 assurés et plus de 16 660 personnes protégées. Face aux nombreuses inquiétudes exprimées par le personnel de la RAM, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les élus des caisses nationales des trois régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants (la Canam, l'Organic et la Cancava) qui assurent la couverture sociale de plus de 4 millions de personnes, sont à l'origine de l'initiative du regroupement laissant la place à une seule entité : le régime social des indépendants (RSI). Ce régime a pour tâche d'assurer à terme une couverture sociale unifiée pour les artisans et les commerçants, maladie et retraite, ainsi que la couverture maladie des professions libérales, ces derniers restant pour la gestion des retraites à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et dans les caisses professionnelles. Le RSI aura les missions de l'interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants. La mise en oeuvre de cette réforme a associé en permanence les représentants professionnels. Ainsi, une instance nationale provisoire a été élue par les administrateurs des caisses nationales et s'y est substituée. Elle a proposé l'organisation du régime et la cartographie en vingt-six caisses de base en métropole et deux caisses dans les départements d'outre-mer. Ensuite, les textes définissant l'organisation administrative, financière et comptable du réseau des caisses du RSI ont été réalisés en concertation avec l'instance nationale provisoire, qui a donné un avis favorable. Ils précisent le champ d'application du nouveau régime qui couvre l'assurance maladie et maternité des trois groupes professionnels (artisans, industriels et commerçants et professions libérales) et les assurances vieillesse de base, l'invalidité-décès et les assurances complémentaires obligatoires des artisans et des industriels et commerçants. Une caisse nationale et les caisses de base comportent chacune un conseil d'administration élu qui règle par ses délibérations les affaires générales de la caisse et un directeur. Ainsi, la mise en place du RSI en 2006 permettra aux professions artisanales, industrielles et commerciales de ne plus s'adresser qu'à deux interlocuteurs au lieu de trois pour le recouvrement de leurs cotisations personnelles et à un seul organisme pour la gestion de leurs prestations maladie et vieillesse. Le 1er janvier 2007 au plus tôt ou le 1er janvier 2008 au plus tard, un interlocuteur social unique (ISU) sera mis en place concernant le recouvrement : le RSI déléguera aux URSSAF certaines fonctions liées aux missions de recouvrement et, parallèlement, le RSI réalisera des fonctions aujourd'hui dévolues aux URSSAF. Cette délégation sera transparente pour le travailleur indépendant, qui ne connaîtra que le RSI. Ainsi, à chaque étape des opérations du recouvrement de toutes leurs cotisations et contributions personnelles, les artisans et les commerçants auront un seul interlocuteur.
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