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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail pris en application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et plus spécifiquement sur les conditions de prise en charge des visites médicales du travail des salariés en insertion embauchés par des associations intermédiaires. L'article L. 322-4-16-3 dispose que la surveillance de santé des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières au titre de leur activité est assurée par un examen de médecine préventive dans les conditions d'accès et de financement fixées par décret. Actuellement, pour la surveillance de santé de leurs salariés mis à disposition, les associations intermédiaires, peuvent faire appel à un médecin de main d'oeuvre ou à un médecin généraliste sous réserve de l'accord du médecin inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre ou à un médecin du travail. Ce recours soulève un certain nombre de difficultés. Ainsi, concernant les médecins du travail, le coût élevé de chaque visite pour chaque salarié mis à disposition par l'association intermédiaire, rend celui-ci difficilement supportable pour des structures accueillant un nombre d'autant plus important de salariés en insertion que les effectifs sont constamment renouvelés. Dans tous les cas, le Gouvernement partage le diagnostic des acteurs de l'insertion par l'activité économique selon lequel ces solutions ne sont pas satisfaisantes, ni du point de vue de la prévention vis-à-vis du salarié, ni du point de vue de la situation juridique et financière de l'association intermédiaire au regard des dispositions de l'article L. 322-4-16-3. Pour autant, la situation des salariés embauchés dans les associations intermédiaires doit être abordée dans un cadre de réflexion plus général autour de l'évolution de la médecine de prévention et d'orientation pour l'ensemble des demandeurs d'emploi et des stagiaires de la formation professionnelle qui rencontrent des difficultés d'accès aux soins. C'est la raison pour laquelle la réforme des conditions de prise en charge partielle par l'État des visites médicales des salariés mis à disposition par les associations intermédiaires fait toujours l'objet d'une expertise approfondie au sein du service public de l'emploi entre les services de la délégation générale à l'emploi et de la formation professionnelle, de la direction des relations du travail, en partenariat avec ceux de l'Association pour la formation professionnelle des adultes et de l'Agence nationale pour l'emploi. Ces réflexions doivent elles-mêmes s'articuler avec les nouvelles orientations de la politique de santé et sécurité au travail prévues dans le « plan santé au travail 2005-2009 » élaboré en concertation avec les partenaires sociaux ; plan visant à mobiliser l'inspection du travail sur les actions d'anticipation et de prévention des risques et à créer une agence spécialisée chargée d'assurer une veille sanitaire efficace par la prise en compte de la problématique santé et sécurité au travail. En conséquence, le décret d'application prévoyant un examen de médecine préventive pour la surveillance de santé des salariés des associations intermédiaires devrait donc être pris au cours de l'année 2005 après qu'une concertation a pu être engagée à ce sujet avec les acteurs du secteur et les représentants du conseil national de l'insertion par l'activité économique. Ces dispositions sont de nature à consolider le travail de qualité des associations intermédiaires reconnu dans le cadre du plan de cohésion sociale grâce à l'accroissement des moyens au titre de l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires qui doit permettre à un nombre plus élevé d'AI de se professionnaliser et ainsi de mieux accompagner leurs salariés en insertion vers l'emploi durable.
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