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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué à l'activité des entreprises de pompes funèbres et de crémation. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent, figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, alors que la plupart des États membres ont effectivement choisi d'appliquer aux produits et services funéraires un taux réduit de TVA, tels la Belgique, l'Espagne, la Grèce, ou que certains ont même choisi la voie de l'exonération complète, comme l'Italie, le Royaume-Uni ou encore le Danemark, la France continue à taxer ce secteur à 19,6 %. Ces écarts de TVA ne sont donc pas sans créer de distorsions de concurrence et sans entraîner des discriminations significatives dans les zones frontalières. Ainsi, à titre d'exemple, la famille d'une personne de nationalité française décédée en Belgique aura tout intérêt à choisir un entrepreneur belge qui applique un taux de TVA réduit et qui interviendra sur le territoire français comme le permet le Traité de Rome, plutôt qu'un professionnel français soumis à une TVA à 19,6 %. En outre, si l'application d'un taux plein de TVA est particulièrement préjudiciable pour nos entrepreneurs nationaux, elle l'est aussi pour nos concitoyens. En effet, rappelons que la dépense moyenne d'une famille pour des obsèques s'élève à 2 200 euros hors taxes, ce qui est un coût particulièrement lourd à porter pour nombre de familles françaises. Or, une réduction de la TVA à 5,5 % permettrait de diminuer ce coût d'environ 300 euros, dans la mesure où les professionnels du secteur s'engagent à répercuter intégralement une éventuelle baisse de cette taxe sur le coût de leurs prestations. Au vu de la distorsion de concurrence créée, et des préjudices que le maintien d'un taux de TVA à 19,6 % entraîne pour nos PME du secteur des pompes funèbres, il souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de rétablir une situation concurrentielle juste et équitable pour ces entrepreneurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
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