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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des étrangers présents sur le territoire national en situation irrégulière. Par définition, il est difficile de recenser le nombre précis de personnes coupables d'une telle infraction. Celle-ci est sanctionnée par la loi et est dangereuse à plus d'un titre. La présence des étrangers en situation irrégulière constitue en effet un frein à l'intégration de ces populations, favorise le développement du travail clandestin, contribue à l'augmentation de comportements délictueux (trafics) et porte préjudice à l'équilibre du corps social. Si la loi Pasqua-Debré avait permis de mieux contrôler les flux migratoires et de s'assurer que les étrangers présents en France respectaient les conditions d'entrée et de séjour fixées par la loi, la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile a rendu aléatoires de tels contrôles. En effet, en raison de ses dispositions particulièrement imprécises, cette loi facilite la présence sur le territoire d'étrangers en situation irrégulière et représente une incitation forte à l'immigration. Il n'en demeure pas moins que se trouver sur le territoire national est un délit sanctionné par la loi et pouvant aboutir à une peine de prison assortie d'une expulsion du territoire national. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître le nombre exact et la nature des peines prononcées depuis 1995 contre les étrangers en situation irrégulière. Il lui demande également de lui communiquer le nombre des interpellations effectuées pour ce motif et de lui indiquer le pourcentage des interpellations aboutissant à des décisions de justice, là aussi depuis 1995.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre la délinquance sous toutes ses formes constitue une priorité absolue du Gouvernement, comme le démontre d'ailleurs la mise en place, dès le 22 mai 2002, des groupes d'intervention régionaux chargés de démanteler tous types de délinquance organisée dont font partie les réseaux de passeurs et de trafics de migrants. S'agissant des données chiffrées, M. le garde des sceaux a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'entre 1995 et 2000, sur la base de l'ensemble des textes répressifs prévus par l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui régit le droit des étrangers, le casier judiciaire a enregistré, en 1995, 10 555 condamnations, en 1996, 11 367 condamnations, en 1997, 9 587 condamnations, en 1998, 6 510 condamnations, en 1999, 5880 condamnations et, en l'an 2000, 5 466 condamnations. Depuis 1995, le nombre de sanctions pénales prononcées du seul chef d'entrée ou séjour irrégulier a été de : 2 361 décisions pour 1995, 3 281 pour 1996, 2 268 pour 1997, 1 407 pour 1998, 1 355 pour 1999, 1 091 pour 2000. S'agissant des types de peines sur la base de la seule infraction de séjour irrégulier, les données statistiques disponibles sont les suivantes : pour 1995, 1 787 peines de prison ont été prononcées dont 1 511 peines d'emprisonnement ferme, pour 1996, 2 422 dont 1 856 peines d'emprisonnement ferme, pour 1997, 1 508 dont 1 129, pour 1998, 1 050 dont 626, pour 1999, 957 dont 630, pour 2000, 672 dont 415 peines fermes. Le quantum moyen des peines d'emprisonnement ferme est resté stable durant cette période, à hauteur de 3,1 mois. S'agissant de la peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre principal ou complémentaire à l'encontre d'étrangers poursuivis du seul chef d'entrée ou séjour irrégulier sur le territoire national, le casier judiciaire a enregistré, pour 1995, 1 980 mesures, pour 1996, 2 753, pour 1997, 1 769, pour 1998, 854, pour 1999, 904, pour 2000, 706 mesures.
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