FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 89031  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Question publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2726
Réponse publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10865
Date de changement d'attribution :  17/10/2006
Rubrique :  risques professionnels
Tête d'analyse :  maladies professionnelles
Analyse :  amiante. mission d'information. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION : La mission d'information sur les risques et conséquences de l'exposition à l'amiante a rendu public son rapport et fait plusieurs propositions. Elle propose notamment de veiller au non renouvellement, en 2008, de la dérogation en, faveur des « diaphragmes des cellules d'électrolyse existantes » servant à la production du chlore. Cette dérogation est contenue dans la directive 1999/77/CE qui interdit la mise sur le marché et l'emploi de toutes les fibres d'amiante et des produits en contenant. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui préciser ses intentions quant à cette proposition parlementaire. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Texte de la REPONSE : L'attention du Gouvernement a été appelée sur les suites qu'il entend donner au rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale qui propose notamment de veiller à ne pas renouveler en 2008 la dérogation en faveur des diaphragmes des cellules d'électrolyse existantes servant à la production de chlore, dérogation prévue par la directive 1999/77/CE. La dernière décennie a mis en relief l'ampleur du fléau sanitaire de l'amiante. Cette situation a suscité une mobilisation générale et des actions de types multiples, au plan européen comme au plan national. Le dispositif réglementaire de prévention est très complet avec, d'une part, l'interdiction générale de l'amiante, en France, depuis l'intervention du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, et, d'autre part, des règles de prévention très strictes pour assurer la protection des travailleurs qui seront confrontés encore pendant de longues années à l'amiante demeuré en place dans les bâtiments et équipements les plus divers. La directive 1999/77/CE prévoit une dernière dérogation à l'interdiction de l'amiante pour les diaphragmes des cellules d'électrolyse existantes jusqu'à ce qu'elles atteignent leur fin de vie utile ou que des substituts appropriés sans amiante apparaissent sur le marché. Elle précise qu'un réexamen de cette dérogation sera effectué par la Commission européenne avant le 1er janvier 2008. Des industriels de certains États membres semblent souhaiter conserver cette dérogation - sans avoir toutefois, pour le moment, ni indiqué les motifs de cette demande ni précisé la durée de prolongation sollicitée - et s'apprêteraient à fournir, en conséquence, à la Commission européenne un document précisant les raisons pour lesquelles certains types d'électrolyse nécessiteraient encore l'utilisation de produits contenant de l'amiante. En France, la fabrication de ce type de produits a fait l'objet d'une exception technologique temporaire à l'interdiction générale de l'amiante jusqu'à la fin de l'année 2001. Depuis cette date, qui marque la fin du régime d'exceptions à l'interdiction générale de l'amiante en France, il n'est plus possible de fabriquer ce type de matériaux. D'ores et déjà, la France va donc au-delà de la réglementation communautaire, sans avoir rencontré d'impossibilités techniques. C'est pourquoi, s'agissant d'un sujet aussi sensible que l'amiante, les autorités françaises sont fermement opposées à la poursuite et à la reconduction de cette dérogation au niveau européen. À la demande du ministère chargé du travail, qui avait saisi le secrétariat général des affaires européennes le 23 mars 2006, une note en ce sens a été adressée à la Commission européenne le 3 avril 2006 par la représentation de la France auprès de l'Union européenne.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O