|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Folliot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'exonération de taxe sur les salaires dans la fonction publique hospitalière. Il existe deux types de maisons de retraite publiques : les maisons de retraite dépendant d'une CCAS et les maisons de retraite relevant de la fonction publique hospitalière. Or seules les premières sont, au titre de l'article 231 du code général des impôts, exonérées de taxe sur les salaires. Cette différence de traitement, très préjudiciable aux établissements de la fonction publique hospitalière, peine à se justifier quand on sait que cette exonération permettrait l'embauche précieuse de nouveaux personnels ou la réduction du prix de journée. Il demande donc au Gouvernement s'il envisage d'exonérer les maisons de retraite relevant de la fonction publique territoriale.
|