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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 71 du code électoral modifié par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 qui simplifie la procédure d'établissement des procurations pour exercer son droit de vote. D'après cette ordonnance, il suffit que l'électeur empêché produise au juge du tribunal d'instance de son lieu de résidence ou aux officiers de police judiciaire qu'il a habilités, une attestation sur l'honneur mentionnant le motif pour lequel il ne lui est pas possible de venir voter personnellement et indique les coordonnées du mandataire qui recevra la procuration. Dans l'ordonnance précitée, il était prévu que les procurations pourraient être établies par des agents municipaux. Cependant, le projet de décret transférant l'établissement de ces procurations est toujours suspendu suite à l'avis défavorable rendu par le Conseil d'État, le 27 janvier dernier. Dans la mesure où la grande majorité des opérations de vote - et notamment la gestion des listes électorales - est assurée par les municipalités, il semblerait opportun que les agents municipaux puissent s'occuper de l'établissement des procurations, d'autant plus que, lors des récents scrutins, certains OPJ ont purement et simplement refusé le système d'attestation sur l'honneur et demandé des pièces justificatives pour témoigner de l'empêchement à aller voter. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour remédier à ce problème et simplifier réellement la procédure d'établissement des procurations de vote.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure de vote par procuration déroge aux principes constitutionnels de vote secret et personnel. Elle est donc nécessairement encadrée afin d'éviter des manoeuvres ou des fraudes. L'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit ainsi comparaître, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence. Il doit y justifier de son identité et de son appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 du code électoral. À cet effet, il doit fournir, à l'appui de sa demande une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin. Les motifs qu'il peut invoquer sont limitativement énumérés à l'article L. 71 du code électoral : obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, obligation de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale. Cette attestation sur l'honneur a été substituée par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplification en matière électorale à la fourniture de justificatifs exigée antérieurement. Depuis 2003, des instructions sont données, à l'occasion de chaque scrutin, aux officiers de police judiciaire afin que ces justificatifs ne soient plus exigés. Conscient toutefois des difficultés subsistantes dans les modalités d'établissement des procurations, le Gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble pour poursuivre la simplification de cette procédure. Un nouveau projet, associant à l'établissement des procurations des agents territoriaux habilités par le juge d'instance, est en cours d'élaboration. Par ailleurs, les nombreux formulaires actuels devraient être prochainement unifiés en un seul formulaire simplifié. L'ampleur de cette nouvelle phase de simplification sera précisée dans les prochains mois.
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