|
Rubrique :
|
urbanisme
|
|
Tête d'analyse :
|
PLU
|
|
Analyse :
|
aires de stationnement obligatoire. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fondement juridique des règles en matière d'urbanisme et plus particulièrement en ce qui concerne les techniques de stationnement autorisé. En effet, il appartient au POS (actuellement au PLU) de préciser le nombre de places de stationnement rendues nécessaires par les travaux envisagés lors de l'instruction de la demande du permis de construire. Ce même document peut également prévoir les techniques autorisées telles que les places dites commandées. Mais certains POS ne comportent pas ces précisions. Il lui demande donc quel est le fondement juridique qui permet de refuser un permis de construire qui prévoit des places de stationnement dont les dimensions et la technique ne sont pas évoquées au PLU.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, qui est applicable y compris lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, prévoit que « la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ». Il en résulte que, y compris lorsque la commune a omis à l'article 12 de son plan d'occupation des sols ou de son plan local d'urbanisme, de précise les règles applicables en matière de réalisation d'aires de stationnement, l'autorité qui délivre le permis de construire peut imposer la réalisation de ces aires.
|