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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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droit d'ester
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Analyse :
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actions de groupe. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'introduction dans le droit d'actions collectives de type « class action ». En effet, le droit français est déjà l'un des plus protecteurs des consommateurs en Europe et un certain nombre d'outils ont fait cesser des comportements illicites et permis la réparation de préjudices individuels. D'autre part, la « class action » est étrangère à notre culture juridique et intrinsèquement porteuse d'effets pervers. Au-delà du fait que les consommateurs sont rarement les véritables gagnants de ces procédures, au bénéfice des cabinets d'avocats, les entreprises sont quant à elles soumises à un véritable chantage à la transaction qui les conduit, pour protéger leur image, à payer des sommes considérables, qu'elles soient ou non responsables. Il appartient à l'État d'assumer pleinement son rôle en cas d'infraction à la loi et il serait dangereux de substituer à l'action publique des actions menées par des organismes privés. Toute évolution vers un système de dommages et intérêts punitifs - tel qu'on le connaît aux États-Unis - doit être évitée car il accroît les risques de chantage à la transaction. En France, le principe de la réparation intégrale doit être maintenu. En conséquence, plutôt que d'introduire une nouvelle procédure clairement inspirée des processus de « class action », deux voies d'amélioration de notre droit peuvent être envisagées. Il s'agit d'améliorer les outils existants et notamment l'action en représentation conjointe (gestion des mandats facilitée, moyens de publicité élargis pour les associations de consommateurs) et poursuivre dans la voie du développement des voies amiables de règlement des litiges (nombreux avantages pour les consommateurs, en termes de rapidité, d'efficacité et de coût). C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'introduction dans notre droit d'actions collectives de type « class action » et sur la possibilité d'améliorer la législation existante.
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Texte de la REPONSE :
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Au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de 17 membres a été mis en place à cette fin en avril dernier. Ce groupe, placé sous la coprésidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du Sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représente des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en rendant le rapport disponible sur les sites internet des deux ministères. Après une phase de consultation qui s'est achevée le 1er mars 2006, durant laquelle les acteurs directement concernés ont pu faire valoir leur point de vue, le Gouvernement entend présenter prochainement des propositions en ce domaine, conciliant les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit.
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