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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'introduction dans le droit d'actions collectives de type « class action ». En effet, en janvier 2005, l'idée de modifier la législation avait été émise pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail interministériel a été mis en place en mars 2005 auprès de la chancellerie et du ministère de l'économie et le rapport final a été rendu public le 16 décembre dernier. La réflexion menée au sein du groupe de travail interministériel a porté sur les aspects juridiques de l'introduction en France d'une action de groupe. Une approche économique aurait été souhaitable pour apprécier les conséquences pour les entreprises, notamment pour les PME, car ces structures sont également concernées mais ne bénéficient pas des mêmes moyens de défense et de résistance que les entreprises de grande taille. Aussi, il conviendrait de réaliser une étude d'impact sur les effets en France de l'introduction d'une action de groupe, sur le plan économique mais aussi sur celui de l'organisation et du fonctionnement de la justice et de la procédure. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'engager une étude d'impact pour les entreprises, notamment les PME, en complément du rapport présenté par le groupe de travail interministériel sur les actions collectives.
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Texte de la REPONSE :
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Au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de 17 membres a été mis en place à cette fin en avril dernier. Ce groupe, placé sous la coprésidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du Sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représente des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en rendant le rapport disponible sur les sites internet des deux ministères. Après une phase de consultation qui s'est achevée le 1er mars 2006, durant laquelle les acteurs directement concernés ont pu faire valoir leur point de vue, le Gouvernement entend présenter prochainement des propositions en ce domaine, conciliant les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit.
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