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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions relatives à la lutte contre l'amiante, dans les édifices publics comme privés. Si la loi fait obligation d'un diagnostic et de l'élimination, elle ne mentionne rien en termes de suivi et de contrôle de l'effectivité dudit désamiantage. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer ce contrôle. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache une importance toute particulière au risque sanitaire lié à une exposition aux fibres d'amiante. Les réglementations successives ont donné obligation aux propriétaires de certains bâtiments, la réalisation de diagnostic permettant de mettre en évidence la présence ou l'absence de matériaux amiantés et l'élimination de l'amiante dans certains cas. Le nombre de bâtiments pouvant contenir de l'amiante et concernés par cette réglementation est tel, qu'un contrôle exhaustif par les services de l'État n'est pas envisageable. Aussi, il est prévu à l'article L. 1334-28 du code de la santé publique que le dossier technique amiante soit communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à faire des travaux dans l'immeuble, et que ce dossier soit tenu à disposition, notamment des occupants de l'immeuble, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque des entreprises occupent les locaux. Lors de chaque vente d'un bien ou d'une partie d'un bien immobilier, la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) doit être fournie. Le décret 2006-1072 du 25 août 2006 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), étendent le droit d'obtenir la communication du dossier technique amiante (DTA) par les services déconcentrés de l'État. Le Gouvernement a demandé récemment aux préfets, par circulaire interministérielle n° DGS/2006/271 - 2006-48 UHC/QC1 du 14 juin 2006 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, d'organiser le pilotage par l'État de l'ensemble des opérations de suivi et de contrôle de la mise en couvre de la réglementation concernant l'amiante dans les immeubles bâtis, en associant tous les services de l'État compétents et en s'attachant dans un premier temps aux établissements recevant du public les plus importants. L'identification dans les DTA de la nécessité éventuelle de réaliser une surveillance périodique si un certain seuil d'empoussièrement est dépassé, constitue également un outil de suivi pour les propriétaires et les occupants.
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