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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage ses préoccupations relatives à la charge que représentent pour les forces de l'ordre, et notamment pour les personnels de gendarmerie, les missions d'extraction et de transfèrement de détenus. En vertu des dispositions de l'article 239 du décret du 20 mai 1903, sur l'organisation et le service de la gendarmerie, dans sa rédaction issue du décret n° 58-761 du 22 août 1958, « la gendarmerie participe aux transfèrements judiciaires ; elle assure la protection et la garde des personnes qu'elle est chargée de conduire, par une escorte dont l'importance est fonction du nombre de ces personnes, des moyens de transport utilisés et de la distance à parcourir ». Ainsi, les extractions et transfèrements judiciaires prévus aux articles D. 297 à D. 299 du code de procédure pénale et répondant à la nécessité pour le détenu de participer à un acte de procédure en exécution d'une réquisition judiciaire ressortent pleinement des missions traditionnelles de la gendarmerie. Une telle participation se justifie également pour les transfèrements non judiciaires et garde de détenus hospitalisés, dès lors que des préoccupations particulières de maintien de l'ordre et de sécurité entourent le mouvement du détenu concerné. Ainsi en est-il en particulier des détenus dangereux ou particulièrement signalés. Pour autant, le ministère de la justice, conscient de la charge que représente pour la gendarmerie nationale l'exécution de cette mission, en a encadré, voire limité les effets. Ainsi, et d'une part, des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS), placées auprès des directions régionales de l'administration pénitentiaire, ont été créées en 2003 afin, notamment, d'opérer les transfèrements administratifs de détenus qui ne sont pas particulièrement signalés mais dont le transport représente un danger. D'autre part, il a été rappelé aux juridictions par une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces en date du 11 février 2002 la nécessité de prendre en compte la charge que représentent les extractions et transfèrements judiciaires pour les unités de gendarmerie, et l'utilité de rationaliser autant que possible l'organisation des audiences et les réquisitions exigeant, en vertu du principe procédural général du contradictoire, la présence d'un détenu. Le législateur a prévu le développement de la vidéoconférence, déjà utilisée à titre expérimental dans 19 cours d'appel, à tous les stades de la procédure. La loi n° 2002-1094 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit que la prolongation de garde à vue ou de retenue judiciaire peut être réalisée par vidéoconférence dès lors que la présentation des personnes au parquet, au juge d'instruction ou au juge des enfants est obligatoire. La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, dont les dispositions en ce domaine sont devenues définitives avec la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et le décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 fixant les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication au cours de la procédure pénale, prévoit qu'au cours d'une enquête ou d'une instruction, l'audition, l'interrogatoire d'une personne, la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être réalisés en plusieurs points du territoire national. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité permet désormais l'utilisation de la vidéoconférence pour l'audition ou l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue. De même, cette possibilité est ouverte également pour entendre un détenu sur le contentieux de la détention provisoire pour le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour autre cause, le débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire, l'examen des demandes de mise en liberté par la chambre de l'instruction et par la juridiction de jugement. Ce texte prévoit aussi le recours à ce dispositif devant la chambre de l'application des peines. Au stade de l'audience de jugement et en vertu des dispositions de l'article 706-71 du CPP, la vidéoconférence peut être utilisée pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts devant le tribunal correctionnel et pour l'interrogatoire du prévenu, y compris si celui-ci est détenu pour autre cause devant le tribunal de police. La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit, dans son article 10, la centralisation auprès des juridictions de l'application des peines de Paris du suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Pour l'exercice de leurs attributions les magistrats de ces juridictions pourront faire application de l'article 706-71 du code de procédure pénale relatif à la vidéosurveillance.
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