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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation et l'application de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005. En effet, dans le cas d'un départ à la retraite simultanée, la loi a prévu l'exonération totale des plus-values réalisées lors de la cession de l'entreprise (art. 151 septies A du code général des impôts). Cette exonération s'applique ainsi lors de la cession d'une entreprise individuelle ou lors de la cession des parts d'une société de personnes. Or les professionnels concernés s'interrogent dans le cas où l'entreprise est exploitée sous forme sociétaire et a été créée par le cédant, par apport de son fonds de commerce en sursis d'imposition (art. 151 octies du CGI), dans le cadre d'une gestion prudente et avisée de séparation de ses patrimoines personnel et professionnel. Dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, à l'occasion de la cession de la société et du départ à la retraite de l'exploitant, la plus-value en sursis d'imposition devient imposable, alors même que la plus-value correspondante aurait été totalement exonérée, non seulement en l'absence de création de la société, mais aussi dans le cas où la société aurait été créée, dés le début de l'exploitation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) prévoit l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par le chef d'entreprise qui cède à titre onéreux, à l'occasion de son départ à la retraite, soit son entreprise individuelle, soit l'intégralité des parts de la société ou du groupement soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes dans laquelle il exerçait son activité professionnelle. L'article 20 de la loi de finances pour 2007 a étendu ce dispositif d'exonération aux plus-values réalisées antérieurement et placées en report d'imposition. Les plus-values concernées par cette exonération sont celles réalisées à la suite de l'apport à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité réalisé dans les conditions prévues à l'article 151 octies I.a. du CGI, lors de l'apport d'un brevet conformément à l'article 93 quater-1-ter du code précité ou à l'occasion de l'une des restructurations de société civile professionnelle mentionnées aux I et II de l'article 151 octies A du même code. En outre, cette exonération s'applique, sous certaines conditions, aux plus-values professionnelles placées, le cas échéant, en report d'imposition lors de l'option de la société de personnes pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au III de l'article 151 nonies du CGI.
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