de M.Gilles Bruno(
Union pour un Mouvement Populaire
- Bouches-du-Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
économie
Ministère attributaire :
économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :
21/03/2006
page :
2932
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
moyens de paiement
Tête d'analyse :
chèques
Analyse :
délais d'encaissement. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Bruno Gilles souhaite connaître de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le délai pour qu'un chèque de banque puisse être encaissé. Trop souvent les petites et moyennes entreprises se plaignent qu'un délai de quinze jours leur est imposé.