|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d'un marin algérien qui n'arrive pas à percevoir sa pension de retraite ENIM pour la période allant de 1957 à 1961, durant laquelle il a navigué pour le compte d'une compagnie française, alors qu'il était à cette époque citoyen français d'un département d'outre-mer. Il lui rappelle qu'en novembre 2005 il lui avait adressé un courrier sur cette affaire, qui n'a reçu en réponse qu'un avis de réception. Il lui indique que l'annexe 3 du protocole du 23 janvier 1973, relatif aux règles de coordination ENIM/CNR, permet à ce monsieur de percevoir cette pension. En effet, il y est précisé le cas des marins algériens ayant accompli des services avant le 31 décembre 1962 n'ayant pas cessé d'être immatriculés dans un quartier français jusqu'au 2 octobre 1965, ce qui est le cas de son interlocuteur. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour que celui-ci perçoive sa pension de retraite ENIM pour la période référencée.
|