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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi instaurant un droit à départ à retraite anticipé avant soixante ans, à l'initiative des salariés entrant dans le cadre des carrières longues. En effet, alors que la convention collective de la profession des carrossiers réparateurs prévoyait que tout salarié ressortissant de celle-ci bénéficie d'un capital de fin de carrière en fonction de son ancienneté, exonéré de charges et d'impôt tant pour l'employeur que pour le salarié, versé lors de son départ en retraite par une caisse de mutualisation, la situation créée par la loi nouvelle tend à assimiler le départ anticipé en retraite à l'initiative du salarié à une démission, ce qui a pour conséquence d'assujettir le capital versé tant aux charges patronales et salariales qu'à l'IRPP. Cette situation engendre des charges supplémentaires par salarié supportées par les seules TPE-PME, puisque les sommes dues doivent être réglées en totalité par le dernier employeur et non par la caisse de mutualisation et dont les conséquences immédiates ne peuvent être que la cessation d'activité ou la renonciation à des investissements indispensables dans ce secteur. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question et de lui faire savoir si des améliorations sont envisagées en ce domaine pour limiter et éviter la mise en péril de nombreuses TPE-PME.
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