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Rubrique :
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patrimoine culturel
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Tête d'analyse :
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armes et véhicules militaires de collection
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Analyse :
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détention. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant * souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005, qui prévoit de classer les véhicules militaires au sein de la 2e catégorie dont relèvent les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu. Ainsi, les collectionneurs devront, avant le 30 novembre prochain, se voir délivrer une autorisation de détention d'armes par la préfecture, ce qui suscite de grandes inquiétudes. En effet, environ 50 000 véhicules militaires de collection sont concernés dans notre pays. Comment dès lors imposer un traitement efficace dans un si bref délai pour à la fois neutraliser les matériels, faire une demande d'autorisation et l'obtenir en amont afin que les détenteurs de ces véhicules puissent les utiliser dès le 1er décembre 2006 et participer comme de coutume à des manifestations tels que des défilés ou commémorations. Il semble nécessaire de préserver ces témoignages de notre histoire collective qui intègrent de droit notre patrimoine national. En outre, au-delà de l'intérêt historique et patrimonial, une différence de traitement en contradiction avec la notion d'équité peut être relevée notamment quant au lieu d'achat de ces matériels. En effet, il semblerait qu'un tel véhicule acheté à l'étranger ne soit pas soumis à ces contraintes nouvelles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question, de lui faire savoir les améliorations envisagées sur cette question d'importance et de lui préciser les modalités pratiques de mise oeuvre de ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, intervenu en application de cette loi, a précisé dans ses articles 8, 11 et 19 les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que beaucoup d'entre eux ont cru, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs et les navires de guerre. Les propriétaires de ces matériels ont jusqu'au 30 novembre 2006 pour déposer à la préfecture une demande d'autorisation. La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués dont peuvent être dotés les matériels de guerre de 2e catégorie est une obligation préalable. Ce procédé technique est défini par l'arrêté interministériel du 12 mai 2006. Il consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées au système d'armes et est réalisé sous le contrôle du banc d'épreuve de Saint-Étienne. La procédure s'effectue dans des conditions qui n'imposent pas aux collectionneurs un déplacement du matériel au banc d'épreuve. La procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des matériels de guerre est maintenue. Mais cette procédure assez simple ne constituera aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai dernier. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou des premières acquisitions. Cette circulaire suggère également aux préfets de prendre l'initiative de réunions d'information si cela apparaît nécessaire.
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