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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Madrelle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les bouleversements que connaîtrait la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive en cas d'adoption définitive des amendements présentés au Sénat lors de l'examen de la proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et à l'Assemblée nationale au cours de la discussion de la loi de finances pour 2003. Ce texte préconisait la création d'un établissement public à caractère administratif, dénommé INRAP (Institut national de recherche d'archéologie préventive) et placé sous l'autorité conjointe des ministères de la culture et de la recherche. Il s'agissait de substituer aux pratiques empiriques préexistantes un environnement légal, systématique et uniforme destiné à encadrer les opérations de diagnostic, les travaux de fouille et la diffusion des découvertes rendus nécessaires par les risques de destruction de vestiges archéologiques occasionnés par les ouvertures de chantiers. Alors que les derniers décrets d'application datent seulement de février 2002 et que le bilan prévu pour fin 2003 semble renvoyé aux calendes grecques, les amendements adoptés par le Sénat et l'Assemblée nationale remettent en cause l'équilibre du système et font peser de lourdes menaces sur l'avenir de cette institution et des quelque 1500 personnes qu'elle emploie. En conséquence, et compte tenu des positions prises précédemment par les ministres de l'Equipement et du Budget, il lui demande s'il compte mettre en oeuvre la procédure d'évaluation prévue par l'article 14 de la loi du 17 janvier 2001 et qui conditionne tout nouvel examen des problèmes soulevés par l'archéologie préventive.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, qui est entrée en application en février 2002, fixe le principe d'une prescription de fouille établie par l'Etat et confie à un établissement public, l'Institut national de recherches en archéologie préventive, le soin de réaliser les fouilles. Elle prévoit par ailleurs que l'archéologie préventive est, désormais, financée par une redevance payée par les aménageurs dont les travaux portent atteinte aux vestiges enfouis dans le sol. Les premières prescriptions de fouilles établies en application de cette loi font l'objet de nombreuses critiques de la part des élus locaux et des aménageurs dont l'Assemblée nationale et le Sénat se sont largement fait l'écho, Elles portent, entre autres, sur le caractère unilatéral de la redevance et sur son montant très élevé dans les communes rurales. C'est pourquoi, dès le 9 octobre dernier, le ministre de la culture et de la communication a chargé une mission d'étude, conduite par M. Alain Van der Malière, de lui proposer les éléments d'une réforme après concertation avec l'ensemble des partenaires concernés par ce dossier. A partir des conclusions de cette mission d'étude, le ministre présentera, au début de l'année 2003, une réforme portant sur le montant de la redevance archéologique, le développement du rôle des collectivités locales pour l'archéologie préventive, l'amélioration de la concertation entre les intervenants, enfin une plus grande maîtrise de la prescription de fouille. Cette réforme aura pour objet à la fois de mieux concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, et de permettre à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) de disposer des ressources nécessaires pour conduire ses missions de fouilles et de recherches.
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