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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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police municipale
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Analyse :
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violences urbaines. prime exceptionnelle. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux. Lors des violences urbaines survenues fin 2005, les policiers municipaux, qui ont été engagés au sein de dispositifs locaux, ont activement participé par leur présence et leur engagement à assurer la sécurité des personnes et des biens, parfois au prix de leur intégrité physique. Ils souhaitent savoir s'il prendra des dispositions afin que les policiers municipaux, dont il est avéré qu'ils ont participé à ces dispositifs particuliers mis en place localement, sans qu'il soit nécessaire que des actes graves aient pu être constatés, puissent bénéficier de la même prime exceptionnelle accordée à leurs collègues de la police nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la détermination du régime indemnitaire relève des collectivités d'emploi des personnels concernés, s'agissant des fonctionnaires territoriaux. Le régime indemnitaire des agents de la filière sécurité-police municipale, en raison de l'absence de corps exerçant des missions équivalentes dans la fonction publique de l'État, a été établi en application de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique, par dérogation aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il résulte plus particulièrement des décrets modifiés du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres et du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des chefs de service de police municipale. Si la fixation du régime indemnitaire des agents concernés n'est pas, de ce fait, soumis au principe de parité des régimes indemnitaires entre fonctions publiques, les collectivités territoriales ne peuvent cependant s'affranchir des limites déterminées par les textes réglementaires régissant le régime indemnitaire des cadres d'emplois concernés. Les collectivités territoriales qui le souhaiteront pourront donc accorder une rétribution supplémentaire aux policiers municipaux ayant servi pendant les événements précités si ces agents ne bénéficient pas d'ores et déjà du maximum indemnitaire auquel ils peuvent prétendre.
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